Euthanasie, «droit à mourir»: Quelle est la situation en France?

SOCIETE «20 Minutes» fait le point sur la situation de l'euthanasie en France après deux décisions importantes...

Anne-Laëtitia Béraud avec AFP

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Un kit pour les médecins belges contenant les traitements nécessaires à une euthanasie à domicile
Un kit pour les médecins belges contenant les traitements nécessaires à une euthanasie à domicile — ETIENNE ANSOTTE / BELGA / AFP

Après l'acquittement du médecin Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour avoir abrégé la vie de sept malades âgés et la décision du Conseil d'Etat sur Vincent Lambert, le débat sur la fin de vie est de nouveau mis en lumière. «20 Minutes» fait le point sur la situation en France et dans d'autres pays européens.

Qu’est-ce que l’euthanasie

On parle «d'euthanasie active» quand un tiers administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer sa mort. Dans le cas «d'euthanasie passive», on stoppe un traitement, en arrêtant l’alimentation ou l’hydratation artificielle, ou on plonge le patient dans un coma pouvant provoquer la mort au bout de quelques jours. Ces pratiques sont condamnées en France.

Quelle est la situation en France ?

Si l'euthanasie demeure interdite, la loi Leonetti de 2005 (du nom du député UMP Jean Leonetti) a instauré un droit au «laisser mourir», avec des soins palliatifs. Sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active, ce texte autorise, après avis collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un traitement anti-douleur «qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie», mais non de provoquer la mort.

Dans la population française, l'idée du droit à mourir (qui est un engagement de campagne de François Hollande) semble faire son chemin. En décembre 2012, un rapport du professeur Sicard évoque le suicide assisté. L'année suivante, un groupe représentatif de citoyens s’est prononcé en faveur d'une «légalisation du suicide médicalement assisté», à savoir permettre à un médecin de fournir des substances létales au patient pour qu’il abrège lui-même ses souffrances, et une «exception d'euthanasie» accordée pour les situations inextricables. Près de neuf Français sur dix (89%) se disent favorables à une loi autorisant cette pratique, selon un sondage BVA paru ce jeudi dans Le Parisien/Aujourd'hui en France.

… Ce qui se passe en réalité

Une enquête sur la fin de vie publiée par l'Institut national des études démographiques (Ined) en novembre 2012 relève que près d'un décès sur deux en France (48%) ferait suite à une décision médicale qui a pu hâter la mort du patient. Mais que dans seulement 0,8% des cas, le décès est la conséquence de médicaments donnés délibérément pour mettre fin à la vie. Dans la pratique, de nombreuses euthanasies actives seraient donc pratiquées en toute illégalité.

Que veut le gouvernement?

François Hollande a promis d’ici la fin de l’année un nouveau texte pour «améliorer la loi Leonetti», mais qui n'envisage pas d'autoriser l'euthanasie. Pour «dépasser» cette loi de 2005, le gouvernement a chargé la semaine dernière deux parlementaires, le député PS Alain Claeys et le député UMP Jean Leonetti, de préparer d'ici au 1er décembre un nouveau texte de loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. L'idée est de «faire évoluer [le] cadre législatif» a déclaré ce jeudi le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll. Mais sur le fond du texte, tout reste aujourd'hui flou.

Quelles sont les règles dans les autres pays européens ?

Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou encore la Suisse ont légiféré sur l’euthanasie, tout comme la Suède sur certaines formes d’assistance à la mort. En Autriche, en Allemagne et en Norvège, l’euthanasie passive est tolérée sous certaines conditions. Par contre, au Portugal, en Italie, en Roumanie, en Bosnie, en Serbie, en Pologne ou encore en Irlande, l’euthanasie est condamnée et est passible de peine de prison.

En Grande Bretagne, sept des neuf juges de la Cour suprême se sont prononcés mercredi contre la requête de Paul Lamb, paralysé du dos depuis 20 ans, et de Jane Nicklinson, dont le mari atteint du syndrome d'enfermement s'est laissé mourir de faim deux ans plus tôt. Le tandem souhaitait que la cour reconnaisse aux personnes handicapées le droit de mourir dans la dignité, c'est-à-dire avec une aide médicale.