Accessibilité pour les handicapés: Le gouvernement va pouvoir repousser les délais

LOI Le Parlement lui permet de légiférer par ordonnance... 

20 Minutes avec AFP

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Un homme handicapé en chaise roulante le 13 mai 2014 à Paris.
Un homme handicapé en chaise roulante le 13 mai 2014 à Paris. — ALAIN JOCARD / AFP

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés.

Trois à neuf années supplémentaires pour le faire

Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici janvier prochain trois à neuf années supplémentaires pour le faire.