Contrainte pénale, fin des peines «plancher»… Tout comprendre à la réforme Taubira

JUSTICE Présentée mardi à l’Assemblée nationale, la réforme phare de Christina Taubira vise à réduire la récidive…

Vincent Vantighem

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La balance de justice
La balance de justice — Jacques Demarthon AFP

Depuis le temps qu’elle en parle, Christiane Taubira a pu faire œuvre de pédagogie autour de «sa» réforme pénale. Présentée mardi à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte vise principalement à réduire la récidive en France en s’attachant à suivre au plus près chaque délinquant. 20 Minutes présente les grandes mesures pour tout comprendre de la réforme…

Supprimer les peines «plancher»
En 2007, c’était l’une des mesures phare de Nicolas Sarkozy. En 2012, François Hollande avait promis de la supprimer (promesse n°53). Les peines «plancher» devraient donc disparaître du Code pénal. Leur principe consistait à infliger à un délinquant une peine minimale en cas de récidive. Un an de prison s’il commet un délit passible de trois ans d’emprisonnement. Trois ans pour un délit de sept ans…

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Entre 2007 et 2011, 43.000 de ces peines «plancher» ont été prononcées. Cela n’a pas permis d’endiguer le taux de récidive qui est passé de 4,9% en 2001 à 12,1% dix ans plus tard. «Cette mesure est un échec, tranche le cabinet de la Garde des Sceaux. Elle a simplement engendré 4.000 années de prison supplémentaire prononcées chaque année.»

Mettre en place la «contrainte pénale»

S’il ne fallait retenir qu’une idée de la réforme Taubira, ce serait celle-ci. Sorte de mesure de probation, la contrainte pénale vise à créer une nouvelle peine en «milieu ouvert» et non plus en prison. Travail d’intérêt général, obligation de soins, remboursement des victimes: le délinquant pourra être condamné à toute une série de mesures «dans la société» plutôt que de se retrouver derrière les barreaux. Une liberté sur laquelle le juge d’application des peines pourra revenir s’il s’aperçoit que le condamné ne respecte pas les obligations prononcées.

Pour vanter les mérites de cette mesure, la Chancellerie s’appuie notamment sur l’étude Kensey / Benaouda qui prétend que 61% des sortants de prison sont à nouveau condamnés dans les cinq ans alors que ce taux chute à 32% pour les personnes qui ont effectué leurs peines en milieu ouvert.

Supprimer les révocations automatiques de sursis
Difficile de passer deux ans derrière les barreaux lorsqu’on a commis un délit passible de quinze jours de prison. C’est pourtant ce qui arrive aujourd’hui à certains récidivistes qui voient leur sursis systématiquement révoqué en cas de deuxième infraction, fût-elle mineure. Le cabinet de la garde des Sceaux parle de «conséquences disproportionnées».

Avec cette nouvelle réforme, la révocation d’un sursis ne sera plus automatique mais devra être prononcée par le tribunal.

Instaurer l’examen systématique de la situation aux deux tiers de la peine
Aujourd’hui, un condamné doit faire une demande de libération conditionnelle pour voir son cas réexaminé par un juge. Ce ne sera plus le cas. Avec la réforme Taubira, tous les condamnés bénéficieront d’un examen systématique de leur situation dès qu’ils auront purgé les deux-tiers de leur peine.

Le juge aura alors plusieurs options devant lui. Il peut soit maintenir le détenu en prison, soit le faire sortir en le plaçant sous bracelet électronique ou en semi-liberté. Le tout accompagné d’un suivi et d’un contrôle.

Avec quels moyens?

Pour mettre en place cette réforme, Christiane Taubira a d’ores et déjà annoncé que 1.000 conseillers d’insertion et de probation seront recrutés d’ici à 2017 (400 cette année et 600 en 2015 et 2016). Une quarantaine de juges d’application des peines et autant de greffiers doivent également venir renforcer les effectifs de la justice. Ainsi que 19 emplois de substituts. C’est «un effort exceptionnel», juge la Chancellerie. «Dans le contexte budgétaire actuel, obtenir plus aurait relevé de l’utopie», décrypte une proche de la ministre.