Filmer quelqu'un à son insu peut être légitime pour les besoins de la justice, selon la CEDH

SOCIETE Des images litigieuses peuvent «contribuer de façon légitime au débat judiciaire», a tranché la Cour européenne des droits de l'homme...

R.L. avec AFP

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Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n’a rien d’illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.

Filmé par un détective privé

En effet, le requérant avait été filmé par un détective privé embauché par une compagnie d’assurance, qui était alors en conflit juridique avec lui.

Il réclamait à cette assurance d’être indemnisé pour une «névrose post-trautmatique» consécutive à un accident, qui l’aurait rendu phobique à la conduite de tout véhicule. Or, sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. Du fait des images, la justice lui donna tort.

Une action au civil… en vain

Mécontent d’avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurance, pour violation de son droit à la vie privée et à l’image.

Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu’elles «n’avaient pas vocation à être publiées», mais à «contribuer de façon légitime au débat judiciaire».

En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire «l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée», et l’a débouté.