Résidence de l’enfant, droit des beaux-parents... Ce que prévoit la nouvelle loi sur la famille

La loi Famille revient. Repoussé par le gouvernement en février, le texte fait son retour devant les députés, édulcoré de ses thèmes polémiques comme l’adoption ou l’accès aux origines pour les enfants nés sous X. Voilà ce que prévoit la proposition, étudiée à l’Assemblée ce lundi et mardi.

Autorité parentale

Déménagement. Avec la proposition de loi, tout «acte important», c’est-à-dire «qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux» requiert désormais l’accord exprès de chacun des parents. Ces actes ne sont pas listés dans le texte, sauf en ce qui concerne le déménagement et le changement d’école.

Amendes. Un parent qui fait obstacle à ces nouvelles règles s’expose à une amende civile de 10.000 euros maximum. La non-présentation d’un enfant sera désormais punie, dès la première infraction et sans passage devant un tribunal, d’une amende de 135 ou 375 euros. Si les faits se reproduisent dans un délai de deux ans, il s’agit d’un délit, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.

Double résidence. La résidence de l’enfant est «fixée au domicile de chacun des parents». A eux ensuite -ou à un juge, en cas de conflit- de définir à quelle fréquence et de quelle durée sont les séjours chez l’un ou chez l’autre. La notion de «résidence alternée» disparaît ainsi du code civil, et avec elle celle de «droit de visite et d’hébergement».

Reconnaissance des beaux-parents

Vie quotidienne. Le texte prévoit l’extension de «la présomption d’accord» -c’est à-dire qui ne nécessite pas l’accord écrit de l’autre parent- aux actes usuels, comme aller chercher son beau-fils/belle-fille à l’école.

Mandat d’éducation quotidienne. Il s’agit d’un contrat, signé par le père, la mère et le conjoint de l’un ou l’autre, qui donne au beau-parent l’autorisation d’accomplir des «actes usuels de l’autorité parentale». Il permettra par exemple à un beau-père d’aller chercher l’enfant de sa compagne qui a été brièvement hospitalisé en raison d’une fracture.

>> Que changerait le mandat d’éducation quotidienne?

Garde confiée au beau-parent. Jusqu’ici, un membre de la famille a la priorité pour la garde de l’enfant, si un le père ou ma mère se trouve dans l’impossibilité d’assurer son autorité parentale (maladie, décès, décision de justice, etc). Cette priorité sera supprimée pour permettre à un beau-parent d’obtenir plus facilement la garde de l’enfant, si l’intérêt de ce dernier l’exige.

Médiation familale

Le juge peut désormais imposer une ou deux séances de médiation familiale à des parents séparés en conflit.

>> Un coup de pouce à la médiation familiale

Ecoute de l’enfant

Des possibilités d’audition étendues. Le texte veut encourager les magistrats à recueillir la parole de l’enfant, y compris des petits de moins de 7 ans. L’audition d’un mineur par un juge sera de droit dès que l’enfant en fera la demande. La notion de «capacité de discernement», trop vague et donnant lieu à des interprétations diverses selon les juges, est supprimée. L’enfant sera désormais entendu «de manière adaptée selon son degré de maturité».

Emancipation. Un enfant pourra, à partir de 16 ans, demander lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.