Assemblée: La proposition de loi sur l'autorité parentale adoptée en commission

FAMILLE Le texte «sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant» sera examiné par l'ensemble des députés les 19 et 20 mai prochains...

A.D. avec AFP

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Illustration d'une famille à la sortie de l'école à Lille.
Illustration d'une famille à la sortie de l'école à Lille. — BAZIZ CHIBANE/SIPA

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mardi soir la proposition de loi sur l'autorité parentale, en rejetant un amendement écologiste étendant aux enfants nés dans un couple d'homosexuelles mariées la même présomption de parenté que pour un enfant de couple hétérosexuel.

Ce texte «sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant», qui sera examiné par l'ensemble des députés les 19 et 20 mai, a été accepté pour l'essentiel par la commission, qui a voté quelques amendements.

Déposée par les groupes socialistes et écologistes, la proposition de loi vise notamment à reconnaître le rôle des beaux-parents dans l'éducation des enfants et favorise le recours à la médiation familiale.

«Pas un texte sur la filiation»

Introduite dans le code civil en 2002, la médiation familiale vise à aider les parents à trouver un terrain d'entente en cas de séparation difficile: mode de garde des enfants, droits de visite, mais elle reste actuellement marginale.

Le texte n'aborde pas les questions de l'adoption, de la filiation et de l'accès aux origines des enfants nés sous X, conçus par PMA avec don de gamètes ou adoptés.

La secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol s'est opposée à l'amendement écologiste, arguant que la proposition de loi n'était «pas un texte sur la filiation».

Selon ses auteurs, les députés EELV Sergio Coronado et Véronique Massonneau, l'amendement avait pour objet «de résoudre l'établissement de la filiation pour la conjointe de la mère, qu'il y ait eu ou non recours aux techniques médicales d'assistance à la procréation» alors qu'un vide juridique existe.

«Avancées positives»

Fin avril, le tribunal de grande instance de Versailles a dans deux dossiers refusé à des homosexuelles d'adopter l'enfant de leur épouse au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger.

La commission a en revanché voté des amendements précisant les prérogatives du juge aux affaires familiales, écartant toute possibilité d'injonction de participer à des séances de médiation familiale lorsque des violences conjugales ont été commises, ou encore permettant à un enfant de plus de 16 ans de demander lui-même son émancipation

Pour sa part, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, qui a examiné aussi mardi ce texte, mais pour avis, a estimé qu'il comprenait «des avancées positives pour une plus grande implication de chacun des deux parents», selon un communiqué de sa présidente, Catherine Coutelle.

Mais la délégation, poursuit le communiqué, s'est inquiétée d'une prise en compte insuffisante «des femmes et enfants victimes de violences», des situations de «non paiements de pension alimentaire» et des cas «où un parent n'exercerait pas ses devoirs de visite ou d'accueil de l'enfant».