Cazeneuve opposé à ce que l'avocat ait accès au dossier dès le début de la garde à vue

A.-L.B. avec AFP

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Illustration: le commissariat central de Toulouse.
Illustration: le commissariat central de Toulouse. — no credit

Le projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est examiné à l’Assemblée nationale ce lundi. Mardi dernier, sur proposition des écologistes, le principe de l'accès de l'avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client – décrié par les policiers et salué par les avocats - a été voté en commission.

>> L'amendement qui crée la polémique, par ici

Mais ce lundi, le gouvernement se dit opposé à cet amendement et «fera ce qu'il faut» pour qu'il soit rejeté, comme l'a déclaré à l'AFP le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls.

Un principe qui «alourdir[ait] les procédures»

«Il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen dans cette affaire [dans le système actuel] et je suis absolument très défavorable à ce qui peut, sans améliorer les droits de la défense, alourdir les procédures», a fait valoir le ministre.

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Le principe de l'accès de l'avocat au dossier judiciaire dès le début de la garde à vue de son client a été voté mardi dernier en commission à l'Assemblée nationale, sur proposition des écologistes. La commission des Lois a intégré cette modification au projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être examiné dans l'hémicycle ce lundi.

Transposition d’une directive européenne

L'amendement, déposé par le député écologiste Sergio Coronado, prévoit l'accès de l'avocat, dès le début de la garde à vue de son client, à «l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense».

L'accès au dossier n'est aujourd'hui pas prévu par le code de procédure pénale, mais une directive européenne a été adoptée en ce sens le 22 mai 2012. Elle doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Le sujet fait polémique en ce qui concerne la «procédure d'audition libre», qui ressemble à une garde à vue plus souple et plus légère:  Les policiers l’utilisent notamment dans le cadre de petites affaires, pour convoquer des individus.