PMA: La justice refuse l'adoption d'un enfant à un couple de femmes

JUSTICE Plusieurs associations ont dénoncé l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales...

20 Minutes avec AFP
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Le tribunal de Versailles.
Le tribunal de Versailles. — BOUTIN PHILIPPE/SIPA

Le tribunal de  Versailles a refusé à des femmes homosexuelles  d'adopter l'enfant de  leurs épouses au motif qu'il avait été conçu par  une procréation  médicale assistée (PMA) effectuée à l'étranger, une première en France,  dénoncent des associations.

«Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de  grande  instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en  France  refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille   homoparentale au motif que cet enfant  a été conçu par le biais d'un   protocole de procréation médicalement assistée en Belgique », écrit la   présidente des Enfants d'arc-en-ciel Nathalie Allain-Djerrah dans un   communiqué.

«Ce jugement démontre, de manière criante et violente,  l'inégalité  qui persiste entre les enfants des familles homoparentales  et les  enfants des familles hétéroparentales», déplore la  militante.L'association Homosexualité et socialisme (HES) estime que   cette décision «confirme la crainte des associations homoparentales que  la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même  sexe soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des  juges, et, en l'espèce, à leurs arguments farfelus».

Le tribunal évoque une «fraude à la loi»

Selon l'avocate Caroline Mecary, spécialisée sur ces  questions,  «deux couples de femmes» ont demandé au TGI de Versailles que  leurs  épouses respectives puissent reconnaître leurs enfants nés par  PMA à  l'étranger, «quelque chose qui est techniquement possible depuis  la  loi» sur le «mariage pour tous» de mai 2013.

«Dans ces deux dossiers, le tribunal a refusé de prononcer   l'adoption considérant que ces femmes s'étant rendues à l'étranger pour   bénéficier de PMA  alors qu'en France elle n'est pas ouverte aux couples  de femmes, ces  déplacements constituent une  fraude à la loi », a  expliqué Me Mecary.

L'avocate défend l'un des couples et a annoncé son intention de faire appel. «J'ai plusieurs décisions rendues favorables sur des situations absolument comparables», a-t-elle assuré.