Donner ses RTT à un collègue: Comment le dispositif va fonctionner

SOCIAL Il sera limité aux salariés ayant la charge d’un enfant atteint d’une malade grave. «20 Minutes» vous donne le mode d’emploi...

Mathieu Bruckmüller

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Illustration: des employés dans une entreprise en open space
Illustration: des employés dans une entreprise en open space — MEIGNEUX/SIPA

Faire don de jours de repos à un de ses collègues en charge d'un enfant malade, la démarche devrait bientôt devenir possible pour l’ensemble des salariés. Si elle existe déjà dans des entreprises du secteur privé, dans le cadre d'accords collectifs, elle n'est pas prévue dans le secteur public.

Ce mercredi après-midi, les sénateurs examineront la proposition de loi déjà votée par l'Assemblée en janvier 2012. Et elle a de bonne chance d’obtenir un feu vert rapide de la Haute Assemblée puisqu’elle a déjà été adoptée par la Commission des Affaires sociales, malgré le rejet par les sénateurs communistes et l’abstention des socialistes.

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«Une véritable attente au sein de la population»

«Ce texte est porté par une véritable attente au sein de la population, par un besoin de solidarité et d'entraide mutuelle, et vise à permettre aux familles traversant des moments de grande douleur de concilier leur vie professionnelle avec les événements les plus tragiques de l'existence que sont la maladie et la perte d'un enfant», souligne la rapporteur et sénatrice UMP Catherine Deroche sur son blog.

Fin février, un policier du commissariat de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dont la fille de huit ans devait être longuement hospitalisée à Paris pour subir une greffe de moelle osseuse, s'était vu refuser les RTT offertes par ses collègues, faute de cadre législatif sur le «don de RTT».

Concrètement, le texte donnera le droit à tout salarié de céder ses RTT à un collègue «qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants». Les parents devront à cet effet présenter à l’entreprise un certificat médical.

Un don encadré

Le don de jours de congés, de récupération ou de RTT sera anonyme, non obligatoire et soumis à l’accord de l’entreprise. Il n’y aura pas de seuil minimal ou maximal au nombre de jours donnés. Les salariés devront cependant conserver au moins quatre semaines de congés payés.

Aujourd’hui, le code du travail ne prévoit que trois jours par an, dans le privé, de congés spécifiquement dédiés à un enfant malade, sauf conventions collectives plus favorables. Le congé pour enfant malade est légalement porté à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a au moins trois enfants de moins de 16 ans. Il existe aussi des congés spécifiques (soutien familial, enfant malade ou présence parentale), mais qui en l’absence de conventions collectives spécifiques ne sont pas rémunérés. L’avantage du don de RTT, de récupération ou de congé payé, est de permettre au bénéficiaire de continuer à toucher sa rémunération.