Arbitrage: Bernard Tapie remporte une manche judiciaire

AFFAIRE La justice ayant jugé irrecevable un recours des pouvoirs publics pour faire annuler la sentence qui lui avait octroyé plus de 400 millions d'euros...

avec AFP
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Bernard Tapie au quotidien La Provence le 12 mars 2014
Bernard Tapie au quotidien La Provence le 12 mars 2014 — Claude Paris/

Bernard Tapie a remporté jeudi un succès judiciaire dans l'affaire de l'arbitrage controversé, la justice ayant jugé irrecevable un recours des pouvoirs publics pour faire annuler la sentence qui lui avait octroyé plus de 400 millions d'euros. Dans le volet pénal de l'affaire, les juges financiers parisiens ont placé cette semaine sous le statut de témoin assisté Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et une grande voix du barreau de Paris, l'académicien Jean-Denis Bredin.

Les deux hommes, âgés de 84 ans, sont deux des trois arbitres qui ont octroyé en 2008 quelque 400 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, pour mettre un terme au long conflit entre l'homme d'affaires et le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas. Le troisième arbitre, Pierre Estoup, est un des cinq mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans ce dossier. Les juges soupçonnent ces cinq personnes d'avoir pris part à un « simulacre d'arbitrage » organisé avec l'aval du pouvoir politique de l'époque.

Recours irrecevable

Bernard Tapie est lui-même mis en examen. Une mesure intervenue en juin au terme d'une garde à vue de quatre jours, dont il a contesté la durée jeudi, tout comme son avocat Maurice Lantourne, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cette durée dérogatoire avait été justifiée par la circonstance de bande organisée accolée à sa mise en examen. Mais, pour sa défense, ces quatre jours, plus habituellement réservés aux personnes mises en cause dans des dossiers de grand banditisme ou de terrorisme, attentent à la proportionnalité de la réponse pénale.

La cour d'appel dira le 15 mai si elle transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet. Une issue qui apparaissait « vraisemblable » jeudi pour plusieurs avocats. Mais Bernard Tapie a remporté une manche judiciaire en obtenant qu'un magistrat d'une chambre civile déclare irrecevable un des recours des pouvoirs publics contre la sentence. Ce recours en annulation du Consortium de réalisation (CDR), l'organisme parapublic chargé de gérer l'héritage du Crédit lyonnais, a été déposé hors des délais prévus, puisqu'il aurait dû l'être dans le mois suivant la notification de la sentence.