Tout savoir sur les expulsions locatives

LOGEMENT Seule une minorité de dossiers d’impayés de loyers se soldent par une expulsion, car la procédure est longue et comprend plusieurs étapes…

Delphine Bancaud

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La trêve hivernale des expulsions locatives s'achève lundi
La trêve hivernale des expulsions locatives s'achève lundi — Patrick Kovarik AFP

La trêve hivernale s’achève lundi. L’occasion pour 20 Minutes de faire un point avec trois huissiers sur la procédure d’expulsion en cas de loyers impayés et de battre en brèche des idées reçues.

Combien y a-t-il d’expulsions par an?

Chaque année en France, environ 110.000 foyers font l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour dette locative. Mais au final, 10.000 expulsions ont réellement lieu «soit parce que les locataires ont déjà quitté le logement, soit parce que des solutions de paiement ont été trouvées», souligne Gaëlle Contentin, huissier à Sèvres (Hauts-de-Seine). Exemple à Paris: en 2013, alors que 3.800 décisions d’expulsion avaient été prises, 1.224 ont vraiment eu lieu. «La plupart du temps, ces situations sont vécues par des personnes qui connaissent des accidents de parcours: licenciement, séparation, maladie…», informe Marjory Flammery, huissier à Colombes (Hauts-de-Seine).

Quelles sont les étapes de la procédure avant l’expulsion?

En cas d’impayés de loyers, le propriétaire peut saisir un huissier pour qu’il délivre un commandement de payer au locataire. «Cela va lui laisser un délai de deux mois pour régulariser sa dette. Il peut payer toute la somme ou demander un étalement de sa dette. Dans ce cas-là, la procédure d’expulsion s’arrête», explique Philippe Bourgeac, huissier à Paris. «La moitié des dossiers sont ainsi réglés à l’amiable», constate Gaëlle Contentin. Mais si aucune solution n’est trouvée après deux mois, le propriétaire saisit le tribunal par le biais de son huissier pour obtenir une décision de justice.

«L’audience peut avoir lieu deux mois après, mais souvent bien plus tard, si le tribunal est très engorgé», précise Philippe Bourgeac. Le juge prononce alors la résiliation du bail et délivre la décision d’expulsion. L’huissier délivre alors un commandement de quitter les lieux au locataire et deux mois plus tard, il réquisitionne la force publique pour procéder à l’expulsion. «Si les locataires sont encore là, on les dirige vers les centres d’hébergement d’urgence. On fait aussi l’inventaire de leurs biens dans le logement qu’ils ont un mois pour récupérer. Puis on fait changer les serrures», détaille Gaëlle Contentin.

Quelles aides peuvent être sollicitées pour éviter l’expulsion?

«Moins la dette locative va s’accroître, plus il sera facile de la rembourser», indique Marjory Flammery. «D’où l’intérêt dès les premiers impayés de contacter des associations spécialisées, comme le Fonds solidarité logement, qui accordent des aides financières. Il faut aussi solliciter les services sociaux de la mairie», ajoute-t-elle. On peut aussi contacter le service SOS loyers impayés de l’Agence nationale d’information sur le logeme au 0805 160 075 pour obtenir des conseils juridiques. «Et lorsque la procédure judiciaire est lancée, il faut aussi conseiller aux locataires d’assister à l’audience pour pouvoir expliquer leurs difficultés. Car le juge est à l’écoute et peut autoriser un étalement de la dette allant jusqu’à 24 mois aux locataires de bonne foi», recommande Gaëlle Contentin.

Combien de temps s’écoule entre les premiers impayés et l’expulsion définitive?

«La plupart du temps, les propriétaires saisissent un huissier après deux ou trois mois de loyers impayés. Et à partir du commandement de payer délivré au locataire, il faut compter entre huit mois et un an minimum pour qu’une expulsion ait lieu. Mais cela peut prendre beaucoup plus longtemps», précise Philippe Bourgeac.

Combien coûte la procédure d’expulsion au propriétaire?

«Cela dépend du montant de la créance, mais il faut compter en moyenne entre 1.000 et 3.000 euros», explique Philippe Bourgeac.

A quelle période ont lieu les expulsions?

Pour 2014, la trêve hivernale s’achève le 31 mars. «Mais cela ne signifie pas que toutes les expulsions vont avoir lieu dès le 1er avril. Lorsqu’il y a des enfants en jeu, on attend généralement la fin de l’année scolaire pour intervenir», précise Marjory Flammery, «et dans de rares cas, les expulsions peuvent avoir lieu lors de la trêve, notamment lorsque la préfecture délivre un arrêté de péril car un immeuble présente un danger au vu de sa solidité».

Que deviennent les dettes locatives après l’expulsion?

«La plupart des propriétaires sont tellement soulagés de retrouver leur logement, qu’ils ne cherchent plus à récupérer les loyers. Mais certains persistent avec l’aide d’un huissier. Car ils ont dix ans pour le faire», précise Marjory Flammery.