Pourquoi l’adoption d’un enfant né d’une PMA ne coule pas de source

M.P.

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Figurines symbolisant le mariagepour tous au salon du mariage à Strasbourg, le 6 janvier 2013.
Figurines symbolisant le mariagepour tous au salon du mariage à Strasbourg, le 6 janvier 2013. — GILLES VARELA/20 MINUTES

Le Monde a révélé que les parquets de Marseille et Aix-en-Provence avait donné un avis négatif pour l’adoption d’un enfant par deux couples homosexuelles. Alors même que de nombreuses femmes issues de couples de lesbiennes mariées grâce à la loi du «Mariage pour tous» ont pu procéder à l’adoption de leur enfant. 20 Minutes fait le point sur ces affaires.

Quels sont les arguments des parquets?
A Marseille comme à Aix-en-Provence, le procureur a argué de  «filiation frauduleusement établie», dans la mesure où il y a soupçon de recours à la procréation médialement assistée (PMA).  De fait, dans la loi française, la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes. A Marseille, le courrier du parquet fait état de «contournement de la loi», rapporte Le Monde, tandis qu’à Aix-en-Provence, il a été avancé que « La requérante et son épouse ont commis une fraude à la loi qui corrompt le lien juridique entre la mère et l'enfant » et de fait, cela  «fait obstacle au prononcé d'une adoption».

Que dit la loi?
Et bien justement, pas grand-chose formellement à ce sujet. La PMA, on le sait, n’a pas été inscrite dans la loi sur le mariage pour tous, pas plus qu’elle ne le sera dans la future loi Famille. En revanche, le mariage, rendu possible par la loi, ouvre l’adoption pour les couples de même sexes. En clair, il est devenu possible d’adopter l’enfant de son conjoint, comme c’est le cas pour tout couple hétérosexuel. «A partir du moment où les couples homosexuels remplissent les conditions de la loi, c'est-à-dire être marié et rapporter la preuve qu'on a élevé l'enfant dans un cadre filial même si on n'est pas le parent, l'adoption va être prononcée, comme pour les couples hétérosexuels», explique à L’Express Me Caroline Mecary, spécialisée dans le droit des homosexuels. Mais, ajoute-t-elle toutefois,  «ce n'est pas automatique, c'est à un tribunal de décider, mais comme pour les adoptions des hétérosexuels.»

Qu’en disent les associations homosexuelles?
L'Association des parents gays et lesbiens (APGL)  rappelle que dans d’autres régions de France, des parquets ont donné un avis favorable pour des cas similaires et dénoncent donc cette disparité de traitement. «Au Havre, à Nanterre, à Paris, et les adoptions ont bien été prononcées. Il est problématique que la justice ne soit pas uniformément appliquée, car il y a des centaines de demandes dans toute la France», explique Me Caroline Mecary dans L'Express. Dans Le Monde, l'avocate Catherine Clavin, membre de la commission juridique de l’APGL s’interroge: «Quel était l'esprit de la loi? C'est toute la question». D’après elle, il s’agissait justement de régulariser et sécuriser juridiquement les enfants nés d’une PMA à l’étranger.

Et maintenant?

Ce n’est pas parce que le parquet a rendu un avis défavorable que le tribunal va suivre. Toujours dans L’Express, Me Mecary explique: «Le concept de 'fraude à la loi' invoqué par le procureur, est-il pertinent dans ce cas? Il me semble qu'une décision défavorable du tribunal serait une atteinte à la convention internationale des droits de l'enfant, qui met en avant son 'intérêt supérieur', ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme, qui lui garantit 'une vie familiale normale'».

Surtout, avance RMC ce mardi matin, le ministère de la Justice devrait envoyer «dans les prochains jours» un document à tous les parquets pour leur expliquer dans quel sens doit être interprétée la loi. Un sens qui pourrait être favorable aux parents homosexuels.