Le Sénat adopte le projet de loi sur l'accès à son dossier en garde à vue

JUSTICE Ce projet de loi prévoit qu'à n'importe quel moment de la procédure un suspect ou son avocat puisse consulter les documents du dossier...

avec AFP
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JACQUES DEMARTHON / AFP

Le Sénat a adopté lundi un projet de loi qui améliore les droits des personnes placées en garde à vue ou des suspects interrogés libres, en transposant une directive européenne de mai 2012.

En présence du sénateur UMP Serge Dassault, lui-même placé en garde à vue la semaine dernière dans l'enquête sur le système présumé d'achats de vote à Corbeil-Essonnes, tous les groupes politiques ont soutenu le texte gouvernemental, tout en appelant de leurs voeux une réforme plus globale de la procédure pénale.

La loi pourrait entrer en vigueur en juin

Le projet de loi doit maintenant être voté par l'Assemblée, pour entrer en vigueur début juin, date limite de transposition de la directive européenne. Adoptée le 22 mai 2012, celle-ci prévoit notamment «qu'à n'importe quel stade de la procédure pénale» les documents «essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à disposition de la personne arrêtée ou de son avocat». Le texte prévoit que les personnes gardées à vue seront plus précisément informées de l'infraction qui leur est reprochée et que les motifs de la garde à vue leur seront indiqués, et qu'elles pourront partiellement avoir accès au dossier.

Il donne par ailleurs un statut juridique à la notion, largement pratiquée, d'audition libre, qui permet d'entendre un suspect hors de la garde à vue. Fin décembre, de jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement. Le parquet a fait appel de la décision. L'affaire sera examinée le 17 février par la cour d'appel de Paris.