Treize maires anti mariage pour tous saisissent la CEDH

JUSTICE Ce collectif demande la «clause de conscience» afin de ne pas célébrer les mariages gays...

avec AFP

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Illustration: Des figurines exposées lors d'un salon du mariage homosexuel, à Paris, le 27 avril 2013.
Illustration: Des figurines exposées lors d'un salon du mariage homosexuel, à Paris, le 27 avril 2013. — JDD/SIPA

Un collectif de treize maires français a saisi lundi à Strasbourg la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), après le refus du Conseil constitutionnel de leur octroyer une «clause de conscience» qui leur aurait permis de ne pas célébrer de mariages gays.

La «clause de conscience» pas reconnue 

«Nous estimons que le Conseil constitutionnel n'a pas respecté notre droit à une procédure équitable, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme», a expliqué Franck Meyer (UDI), maire de Sotteville-sous-le-Val (banlieue de Rouen) et porte-parole du Collectif des maires pour l'enfance et de la Manif pour tous. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait décidé le 18 octobre de ne pas reconnaître de «clause de conscience» aux maires qui ne souhaitaient pas célébrer de mariages entre personnes de même sexe. Les Sages avaient notamment estimé qu'une telle clause aurait été incompatible avec la nécessaire «neutralité du service public de l'Etat».

Devant la Cour de Strasbourg, les maires à l'origine de la QPC soulèvent plusieurs vices de forme qui auraient selon eux entaché la décision du Conseil constitutionnel. Ils estiment notamment que le délai qui leur a été accordé pour présenter leurs observations était trop court, et critiquent par ailleurs la «partialité» du Conseil constitutionnel, en pointant que certains des Sages qui se sont prononcés sur leur QPC avaient déjà statué auparavant sur la loi Taubira proprement dite. Sur le fond, «nous n'avons pas évoqué dans notre requête (devant la CEDH) le respect de la liberté de conscience, car nous devons d'abord épuiser toutes les voies de recours interne, or le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé», a expliqué à l'AFP l'avocate du collectif, Me Claire de La Hougue.

Un risuqe de dissuader des candidats à la municipale

La CEDH ne se prononcera pas avant plusieurs mois. Pourtant, «vu la proximité des élections, c'est un problème relativement urgent», a estimé l'avocate. Selon elle en effet, «les sanctions contre les maires (qui refuseraient de célébrer des mariages gays) sont un moyen de dissuader les maires ou candidats qui ne partagent pas la position du gouvernement de se présenter aux élections. Il y a là un problème par rapport à la démocratie».