Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le cumul des mandats

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Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.
Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017. — Alain Jocard AFP

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017.

A compter du 31 mars 2017, il sera alors interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional, notamment. Le Conseil constitutionnel «a jugé qu'il était loisible au législateur de poser de telles incompatibilités», selon un communiqué des neuf juges.