Les mesures clefs du projet de loi sur la consommation

POLITIQUE Le texte a été définitivement adopté jeudi par le Parlement...

20 Minutes avec AFP
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Illustration: des lunettes chez un opticien.
Illustration: des lunettes chez un opticien. — FABRICE ELSNER/20 MINUTES

  Voici les principales dispositions du projet de loi sur la consommation, adopté définitivement jeudi par le Parlement:

- Action de groupe: Elle permet de regrouper, dans une seule  procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de  consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que  tout recours en justice devra être mené par l'une des associations  agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action  de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une  procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire  pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les  consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la  moindre démarche.

- Optique: Plus grande ouverture de la distribution de verres  et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres  correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient,  afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne  devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils  auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions  sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les  associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

- Tests de grossesse: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

- Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à  tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la  date anniversaire du contrat comme actuellement.

- Assurance des prêts immobiliers: Les emprunteurs  immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils  pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- Lutte contre le surendettement: Création d'un registre  national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les  prêteurs.

- Commerce électronique et démarchage téléphonique: Le délai  de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours.  Constitution d'une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées  au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs  fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

- Tarification des parkings: les tarifs des parkings seront  calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la  minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

- Maisons de retraite: au décès d'un résident, il ne sera  plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours  une fois que la chambre aura été libérée.

- Obsolescence programmée des produits: Les fabricants auront  l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les  pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

- Identités géographiques protégées: Les IGP, qui  n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux  produits artisanaux et manufacturés.

- Marche de l'or: Encadrement renforcé du marché des métaux  précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout  achat.

- Viande: L'indication du pays d'origine est obligatoire pour  toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant  de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées  par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation  compatible avec le droit de l'Union européenne.

- Fait maison: Obligation pour les restaurateurs et sociétés  de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison",  c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

- Magasins de producteurs: Des agriculteurs pourront créer  ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement  leurs produits sur le marché local.

- Moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcés: Les  agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur  qualité lors des contrôles.

- Renforcement des sanctions pour fraude économique: Les  amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de  l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui  coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le  montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10,  passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au  contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.