L'affaire Mediapart/Bettencourt n'ira pas devant le Conseil constitutionnel

avec AFP

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La Cour de cassation a décidé mercredi de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par le site Mediapart, qui s'estime condamné à tort pour avoir publié des enregistrements pirates de conversations de Liliane Bettencourt.

Mediapart a été condamné en juillet 2013 pour avoir publié des extraits de ces enregistrements réalisés par le majordome des Bettencourt. S'appuyant sur ces enregistrements, le site avait publié une série d'articles évoquant des affaires de fraude fiscale, d'abus de faiblesse sur Mme Bettencourt et de financement illégal de partis politiques.

Pour demander leur examen par le Conseil constitutionnel, Mediapart arguait que les deux articles du code pénal qui l'ont fait condamner sont inconstitutionnels, car ils méconnaissent la liberté de la presse en condamnant aveuglément tout usage d'enregistrement clandestin. Et ce même s'il s'agit de sujets d'intérêt général pouvant légitimement être portés à la connaissance des citoyens.

Le site affirme aussi que la jurisprudence européenne lui donnera raison et s'est à nouveau dit prêt mercredi à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme.

La Cour de cassation -- la même qui avait cassé en 2011 des jugements initialement favorables à Mediapart - a estimé que la question de constitutionnalité ne présentait «pas un caractère sérieux» car, estime-t-elle, l'usage que chacun fait de sa fortune relève du droit au respect de sa vie privé.

Réagissant sur son site, Edwy Plenel, patron de Mediapart, a jugé absurde de protéger, au nom de la vie privée, l'«usage que chacun fait de sa fortune» même en cas de fraude fiscale.

«Décidément, une certaine conception de la justice (qui) veille à ce que les secrets des puissances d'argent soient verrouillés, claquemurés dans des placards inviolables même s'ils abritrent des infractions, notamment en l'espèce d'immenses délits fiscaux», proteste-t-il.

«La Cour de cassation maintient donc, en refusant tout débat dans le cadre de la loi sur la presse, cette situation ubuesque où des informations sont acceptées comme des preuves retenues par la justice pour qualifier des incriminations pénales tandis que la presse ne pourrait en faire état précisément», poursuit-il.