Même sans préjudice, on peut se plaindre de harcèlement moral

Pour se  plaindre d'un harcèlement moral, il n'est pas nécessaire de  prouver que  l'on en a souffert mais seulement que l'on aurait pu en  souffrir. Il n'est donc pas nécessaire, pour être victime, d'apporter   une preuve de l'altération de sa santé, avec des certificats médicaux.  Par exception aux principes habituels, la preuve d'un préjudice éventuel  suffit pour que la victime demande réparation.

La loi dispose en effet que le harcèlement moral est  constitué en  cas d'agissements ayant «pour objet» ou pour effet une  dégradation des  conditions de travail, seulement «susceptible de porter  atteinte» aux  droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou  mentale ou de  compromettre l'avenir professionnel.

Les conséquences de la dégradation des conditions de travail  n'ont pas à être avérées

Le harcèlement moral peut aussi viser le conjoint, le  concubin ou le  partenaire pacsé, et avoir pour objet ou pour effet de  dégrader ses  conditions de vie par une altération de sa santé.

Exiger la preuve que le harcèlement a atteint son but et a  altéré la  santé par exemple, serait donc ajouter à la loi, selon les  juges. Les  conséquences de la dégradation des conditions de travail  n'ont pas à  être avérées. Seule suffit «la simple possibilité d'une  telle  dégradation» disent-ils. Celui qui harcèle est coupable même si  son  harcèlement n'a pas d'effet sur la victime.

Le harcèlement moral est puni au maximum de 2 ans  d'emprisonnement  et 30.000 euros d'amende s'il concerne les relations de  travail. La  sanction est de 3 ans et 45.000 euros lorsqu'il s'agit du  conjoint,  concubin ou partenaire pacsé mais peut aller jusqu'à 5 ans et  75.000  euros s'il a effectivement porté une atteinte grave à la santé.