Egalité femmes-hommes: Que prévoit le projet de loi?

SOCIETE Violences conjugales, parité, IVG... Le texte prévoit des dispositions dans de nombreux domaines...

E.O. avec AFP

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Les débats à l'assemblée nationale le 10 avril 2013.
Les débats à l'assemblée nationale le 10 avril 2013. — V. WARTNER / 20 MINUTES

C’est un projet de loi qui couvre de nombreux domaines qui est examiné à partir de ce lundi à l’Assemblée. Voici les principaux points du texte pour «l’égalité  entre les femmes et les hommes», déjà adopté en première lecture au Sénat en septembre.

- Congé parental

Pour inciter les pères à prendre ce congé, le texte réforme le Complément Libre Choix d'Activité (CLCA), versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle (540.000 bénéficiaires actuellement dont 18.000 hommes). Cette prestation est rebaptisée «prestation partagée d'accueil de l'enfant».

Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.

En commission à l'Assemblée, il a été prévu d'expérimenter durant 18 mois la possibilité d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.

- Garantie contre les impayés de pension alimentaire

Une expérimentation conduite pendant dix-huit mois ouvrira un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (qui doit être portée progressivement de 90 à 120 euros par mois). Si la pension est inférieure, la différence sera versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Les CAF, qui ne recouvrent actuellement en moyenne que 15 millions d'euros par an sur 75 millions de créances, pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

- IVG

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- Protection contre les violences

Le dispositif de l'ordonnance de protection sera renforcé: durée maximale portée de quatre à six mois, délivrance plus rapide. Le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple, et de l'éviction du conjoint violent, sera posé. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande.

Les téléphones de «grande urgence», expérimentés dans plusieurs départements pour alerter la police en cas de menace par le conjoint violent, seront généralisés.

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La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

- Concours de mini-miss

Les concours de «mini-miss» seront interdits aux moins de 13 ans. Les organisateurs de concours pour les 13-16 ans devront obtenir une autorisation préalable du préfet. Les contrevenants s'exposeront à une amende de 1.500 euros, doublée en cas de récidive.

- Entreprises

Les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public. Le projet de loi prévoit aussi une expérimentation de deux ans pour permettre aux salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de services à la personne (garde d'enfants par exemple).

Tout salarié bénéficiera d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour la conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage.

- Partis politiques

Renforcement des sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017.

- Médias

Les compétences du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) seront étendues pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d'images dégradantes des femmes.

- Sport

Le Code du sport va être modifié pour introduire progressivement le principe de parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées.

- Autres mesures pour la parité

Les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'agriculture.