La charte sur les langues régionales à l'Assemblée... quinze ans après
POLITIQUE La France l'a signée en 1999 mais elle ne l'a jamais ratifiée...
Quinze ans après avoir été signée avec réticence par une France jacobine, la Charte européenne des langues régionales arrive mercredi à l'Assemblée, sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle qui vise d'abord à vérifier l'existence d'une majorité pour la ratifier.
Cette charte, destinée à protéger et à promouvoir l'emploi des langues régionales ou minoritaires (dans l'enseignement, les médias, les services administratifs, etc), date de... 1992. Sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, 33 l'ont signée et 25 l'ont ratifiée La France l'a signée en 1999 mais elle ne l'a jamais ratifiée. Le processus a été gelé après une décision du Conseil constitutionnel de juin 1999 estimant la charte contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens d'une part et au fait que «la langue de la République est le français» (article 2 de la Constitution).
L'application en pratique du contenu de la charte n'a pas été empêchée
Cette décision n'a pas empêché l'application en pratique du contenu de la charte, à savoir la promotion des langues régionales (basque, breton, catalan, corse, alsacien, créoles d'outremer, etc). Mais celle-ci s'est faite essentiellement sous l'impulsion des collectivités locales et surtout «sans statut légal», selon le rapporteur de la proposition de loi, le socialiste (breton) Jean-Jacques Urvoas. «Signalétique ou livrets de famille bilingues, subventions aux écoles associatives... la prise d'initiative la plus anodine peut déboucher sur des mises en cause devant les tribunaux», note-t-il.
«Paradoxalement la France défend la richesse culturelle hors de ses frontières alors qu'elle ferme les yeux sur celle de son propre territoire. Comment réagirait notre pays si le Canada décidait que son administration ne devrait plus pratiquer partout que l'anglais ?» s'interroge l'écologiste (breton) Paul Molac. Promise par le candidat François Hollande, la ratification a été relancée par Jean-Marc Ayrault en décembre au moment de la crise bretonne et via le dépôt d'une proposition de loi socialiste pour réviser la Constitution.
Le texte stipule que «la République peut ratifier la Charte» et est complétée d'une «déclaration interprétative» pour tenir compte des objections du Conseil constitutionnel. Celle-ci rappelle «l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion» et que «l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics». «Il s'agit à la fois de s'assurer d'un dispositif solide juridiquement et de présenter un texte consensuel susceptible de rassurer les plus rétifs de nos collèges», selon M. Urvoas.
Les groupes politique divisés
A l'exception des écologistes, aucun groupe ne semble unanime sur la question. Apparentée au groupe socialiste, l'une des trois chevènementistes, Marie-Françoise Bechtel, se dit hostile à toute «fragmentation» de la République. L'opposition la plus forte devrait venir de l'UMP où «la position du groupe est de rester à la Constitution telle qu'elle est, même si il y aura quelques votes différents pour des raisons régionales», selon leur chef de file Christian Jacob. Le radical de gauche (corse) Paul Giacobbi compte néanmoins sur «50 à 80 députés UMP» favorables.
Les socialistes ont demandé un vote solennel, qui aura lieu le 28 janvier, pour permettre aux députés de se compter. Il s'agit de vérifier si le texte peut être approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires (députés et sénateurs), seuil nécessaire pour modifier la Constitution par la voie du Congrès (réunion des deux chambres à Versailles). S'il apparaît que la majorité des trois cinquièmes peut être atteinte, le gouvernement proposera alors lui-même ...un projet de loi constitutionnelle.
Pourquoi cette démarche ? Parce que, pour réformer la Constitution, les textes déposés par des parlementaires doivent être obligatoirement approuvés par référendum alors que ceux présentés par le gouvernement peuvent être adoptés soit par le Congrès, soit par référendum.
Le gouvernement n'ayant aucune intention d'organiser un référendum, la proposition de loi ne vise donc qu'à «tâter le terrain». «Cela obligera à reprendre tout le processus», a regretté l'UMP (breton) Marc Le Fur. Et «quand on connait les impondérables de la vie parlementaire...».