L'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.
L'entrée du Conseil constitutionnel, à Paris. — JPDN/SIPA

SOCIETE

Mariage gay: Les Sages ne reconnaissent pas de «clause de conscience» pour les maires récalcitrants

Un officiel d'état civil qui refuse illégalement de célébrer un mariage risque cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende...

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de «clause de conscience» pour les maires qui refusent de célébrer des mariages homosexuels, a-t-il indiqué ce vendredi dans un communiqué.

«En ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 [sur le "mariage pour tous"] pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil», écrit le Conseil constitutionnel.

75.000 euros d'amende

«Eu égard aux fonctions»  d'officier de l'état civil exercées par les maires lorsqu'ils célèbrent un mariage, «le Conseil a jugé que le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience», note-t-il dans un communiqué.

Un officier d’état civil qui refuse illégalement de célébrer un mariage risque cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende, selon l’article 432-1 du code pénal.