Un couple homosexuel franco-marocain gagne en justice le droit de se marier

JUSTICE Dominique et Mohamed devaient se marier en septembre près de Chambéry, mais le parquet s'y était opposé...

avec AFP

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Le drapeau arc-en-ciel, symbole de la communauté homosexuelle.
Le drapeau arc-en-ciel, symbole de la communauté homosexuelle. — WOJTEK RADWANSKI / AFP

Un couple homosexuel franco-marocain, privé de mariage en raison d'une convention bilatérale entre la France et le Maroc, a obtenu gain de cause ce vendredi devant la justice, a-t-on appris auprès de leur avocat.

La chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry a donné «mainlevée de l'acte d'opposition du 12 septembre 2013 du ministère public au mariage», selon le jugement rendu vendredi dont l'AFP a eu copie.

«Le jugement est rendu sur le fond et s'attache à dire que la loi sur le mariage pour tous a modifié l'ordre public international français, qui ne permettra plus aucune discrimination sur le mariage qu'elle soit fondée sur le sexe ou la nationalité. Le jugement s'applique à tous les homosexuels», a souligné Me Didier Besson, l'avocat du couple.

Des conventions au-dessus de la loi française

Interrogé par l'AFP, le parquet de Chambéry a indiqué qu'il déciderait lundi d'un éventuel appel.

Dominique et Mohamed devaient se marier en septembre à Jacob-Bellecombette, près de Chambéry, mais le parquet s'y était opposé «conformément aux instructions de la chancellerie qui nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil».

Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait en effet que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe, et que les conventions bilatérales entre la France et ces pays «ont une autorité supérieure à la loi» française.

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit dans son article 5 que «les conditions de fond du mariage (...) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité».

L'ordre public modifié

Dans ses attendus, le jugement de vendredi rappelle cependant que le code civil stipule désormais en France que «deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet».

«Cette règle de conflit de lois nouvelle limite ce faisant la portée de la règle traditionnelle (...) selon laquelle l'appréciation des conditions de fond du mariage est tributaire de la loi personnelle de chacun des époux», estime le TGI de Chambéry.

Il en conclut que la loi Taubira «a implicitement mais nécessairement modifié l'ordre public international français, de sorte qu'une discrimination à l'accès au mariage fondée sur le sexe justifie l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine».