Comment des familles de dealers peuvent être expulsées de leur HLM

Delphine Bancaud
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La cité de l'Avre à Boulogne
La cité de l'Avre à Boulogne — A. GELEBART / 20 MINUTES

La cour d'appel de Versailles rend ce mardi sa décision sur l'expulsion d'une HLM de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) de deux familles dont les enfants trafiquaient de la drogue. L'office public départemental des HLM des Hauts-de-Seine (OPDHLM 92) avait saisi la justice pour obtenir la rupture des contrats de bail de ces locataires pour «troubles de jouissance». 20 Minutes décrypte cette procédure.

Dans quels cas peut-on exclure des locataires en raison des délits de leurs enfants? 

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit «user paisiblement des locaux loués». L’article 1728 du Code civil souligne aussi que le locataire doit «user de la chose louée en bon père de famille». «Cela signifie qu’il ne doit pas faire de tapage, détériorer son appartement, agresser d’autres locataires, présenter un défaut d’assurance, avoir une activité criminelle…», énumère Antony Fage, avocat spécialiste en droit immobilier du logement social.

«Ces dispositions s’appliquent au titre du bail à tous les occupants du logement. Et l’obligation de jouissance paisible du logement s’exerce à la fois dans l’appartement et dans les parties communes de l’immeuble», explique l’avocat.

Comment se déroule une expulsion de HLM?

Pour saisir la justice afin d’obtenir la rupture du contrat de bail des locataires en raison de «troubles de la jouissance» perpétrés par leurs enfants, les bailleurs publics ont besoin de preuves. «Dans le cas de trafic de drogues, les offices HLM attendent généralement que les enfants soient condamnés pénalement et que les décisions de justice soient définitives», poursuit l’avocat. «Mais certains peuvent démarrer une procédure en utilisant les procès-verbaux de la police, des constats d’huissiers et des témoignages». Des procédures qui durent en moyenne entre un à deux ans. «Et le fait que la famille fasse appel du jugement ne suspend pas forcément son exécution. Car parfois, le tribunal décide l’exécution provisoire de la décision, ce qui implique l’expulsion immédiate», précise l’avocat. «Le bailleur peut alors proposer une offre de relogement à la famille, mais au final beaucoup ne le font pas. Ce qui place ces personnes dans une situation difficile», ajoute Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement.

Ce type d’expulsions risquent-elles de se multiplier?

En juin dernier, le bailleur Plaine Commune Habitat avait obtenu après jugement l’évacuation d’un appartement HLM, car le fils du locataire y avait installé un laboratoire de conditionnement d’héroïne et de cocaïne. «Il habitait seul dans le logement, mais le bail était au nom de ses parents», explique Stéphane Peu, président de l’office HLM. «Cette affaire a donné un coup de projecteur sur ce type de procédure. Elle a montré qu’il n’y avait pas d’impunité dans ces cas-là et elle a certainement donné des idées à d’autres bailleurs sociaux», poursuit-il. Un avis que partage Antony Fage: «Il y a une telle pénurie de logements sociaux que certains organismes HLM estiment qu’ils doivent agir contre les fauteurs de troubles».

Reste que pour l’heure, les offices HLM sollicitent encore rarement la justice pour obtenir des résiliations du bail. Selon l'Union sociale pour l'habitat, 600 demandes d'expulsion de HLM sont déposées chaque année, pour des troubles de voisinage ou des troubles de jouissance, mais essentiellement pour du bruit ou du tapage nocturne. Seules 300 aboutissent, à l'issue d'une procédure judiciaire.

Si les bailleurs hésitent à saisir la justice, c’est surtout en raison de la lenteur des procédures: «Il a fallu deux ans pour obtenir une décision d’expulsion», explique Stéphane Peu.