L'Assemblée adopte la garantie universelle et l'encadrement des loyers de la loi Duflot

LOGEMENT Malgré les critiques de la droite, ces deux articles de la loi Duflot ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée...

avec AFP

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La ministre du Logement, Cecile Duflot, le 18 juillet 2013.
La ministre du Logement, Cecile Duflot, le 18 juillet 2013. — WITT/SIPA

L'Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL) et le dispositif de l'encadrement des loyers de la loi Duflot, âprement discutée par les députés.

L'article 3 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit un encadrement des loyers dans les zones «tendues», marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements.

Des pénalités et une garantie universelle mises en place

Face aux critiques de la droite qui dénoncent une politique «contreproductive» qui «considère le propriétaire comme un méchant», les députés ont également donné des gages aux bailleurs potentiels pour les inciter à mettre leurs biens immobiliers en location: ils ont ainsi intégré au projet un amendement permettant de prévoir dans les contrats de location des clauses de pénalités en cas de non-paiement des loyers et des charges.

En pratique, les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence (calculé grâce aux données des observatoires locaux des loyers) majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller. Ils fixeront aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Mis en place le 1er janvier 2016

L'article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l'ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d'ici au 1er janvier 2016.

Cette garantie universelle des loyers (GUL), publique et financée à parité par locataires et propriétaires - via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer -, qui devra indemniser ces derniers en cas d'impayés de loyer.