Réforme pénale: Les peines plancher seront supprimées

JUSTICE Jean-Marc Ayrault a annoncé les arbitrages du chef de l'Etat concernant la réforme pénale...

avec AFP

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Francois Hollande et Jean-Marc Ayrault, le 7 juillet 2013 à l'Elysée.
Francois Hollande et Jean-Marc Ayrault, le 7 juillet 2013 à l'Elysée. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Le Premier ministre a présenté ce vendredi, depuis le perron de l'Elysée, les ultimes arbitrages rendus avec le président de la République sur la réforme pénale, marquée cet été par un affrontement entre les ministres Manuel Valls (Intérieur) et Christiane Taubira (Justice). Il a affirmé qu'elle mettait fin à la «politique de l'affichage et du laxisme» menée selon lui durant le précédent quinquennat.

Cette réforme, qui sera présentée en octobre en Conseil des ministres, prévoit notamment la suppression des peines planchers.

Création d'une «nouvelle peine, sans en supprimer aucune»

Selon Jean-Marc Ayrault, les peines automatiques ont en effet «démontré leur inefficacité». Mais dans le même temps, «il n'y aura plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis», a prévenu le chef du gouvernement. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de« libération sous contrainte, pour un retour progressif et encadré à la liberté», a-t-il précisé.

Le texte «reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité», a indiqué Jean-Marc Ayrault. «La possibilité qui était donnée aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo-délinquants et à six mois pour les récidivistes».

Le texte gouvernemental crée aussi une «nouvelle peine, sans en supprimer aucune». Il s'agit de la «contrainte pénale» applicable à «tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans». Cette contrainte pénale permettra, selon le Premier ministre, «d'imposer des obligations et interdits dont les juges ne disposent pas aujourd'hui».

«Nécessaire renforcement des moyens»

Ce nouveau dispositif ira de pair avec un «nécessaire renforcement des moyens», a-t-il poursuivi. «Les recrutements dans les services chargés du suivi des condamnés, les Spip, seront amplifiés», a promis le Premier ministre. «Ils augmenteront dès cette année et l'année prochaine, ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements». «Cette progression se poursuivra dans les années à venir avec comme objectif de limiter au maximum à 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées», a fait valoir Jean-Marc Ayrault.

Il a aussi promis la poursuite des recrutements de magistrats chargés de l'application des peines et des personnels de l'administration pénitentiaire. La construction de places de prison est aussi au programme, avec 6.500 places «en 2014, 2015 et 2016».

Il a fustigé le «laxisme» de la droite qui avait supprimé «des milliers et milliers de postes de policiers, de gendarmes et n'avait pas non plus prévu le remplacement des magistrats qui partent à la retraite». «Cette politique de l'affichage et du laxisme est terminée», a-t-il martelé.