Une vieille erreur juridique va-t-elle être à l'origine de la libération de «centaines de détenus»?

JUSTICE La situation des condamnés potentiellement concernés est actuellement vérifiée dans les 36 cours d'appel de France...

avec AFP

— 

Un gardien ouvre une porte de la prison des Baumettes, à Marseille, le 6 mars 2013.
Un gardien ouvre une porte de la prison des Baumettes, à Marseille, le 6 mars 2013. — ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de «dizaines, peut-être des centaines» de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Le ministère de la Justice a précisé ce mardi soir qu'après vérification de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté.

Jurisprudence

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, donnait raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi.

La liste avait depuis été établie par une loi en 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.

L'arrêt, qu'a consulté l'AFP, prévoit ainsi «qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription».

245 cas à vérifier «immédiatement» pour la cour d'appel d'Aix

Selon le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation «des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine» (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).

Elle a envoyé une note à tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas «il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou» (libération).

Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix le nombre de 245 cas «dont la situation doit être immédiatement vérifiée».

Confirmation du ministère de la Justice

Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé «la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une estimation (...) qui s'élèverait à 3.499 pour l'ensemble des ressorts» des cours d'appel. Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.

«En l'état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies (remises en liberté, ndlr)», a précisé le ministère.

La Chancellerie affirme que «de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai».