Affaire des peines non exécutées : Si vous avez loupé le début de la polémique

JUSTICE «20 Minutes» fait le point sur l’affaire de la non-incarcération de trois condamnés en Eure-et-Loir, à la prison de Chartres...

Maud Pierron

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Prison, illustration.
Prison, illustration. — BORDAS/SIPA

Pourquoi cette polémique ?
Samedi, le Figaro révèle le rapport d’un commandant de police d’Eure-et-Loir qui fait état de l’arrestation de trois délinquants condamnés à des peines allant de 2 à 3 mois de prison, mais relâchés par un magistrat du parquet au motif que la prison de Chartres était «pleine», avec 143 détenus pour 112 places. Immédiatement, la droite au diapason attaque sur le laxisme de la gauche. Si l’UMP accuse le PS de «mettre en péril le pacte républicain» (Eric Ciotti), à gauche aussi certains trouvent cette décision «pas normale» et réclame des «explications» comme Bruno Le Roux, tandis que Manuel Valls dit «sa surprise». Finalement, invitée lundi soir du JT de France 2, Christiane Taubira, la ministre de la Justice, a pris la défense des juges et expliqué que «les magistrats appliquent le droit». Pour Clarisse Taron, membre du conseil syndical du Syndicat de la magistrature, cette polémique rebondit à cause «du creux médiatique de l’été». «Je ne veux pas relancer la guerre police-juste mais c’est une exploitation par un syndicat de police d’un problème réel et récurrent. Ils savent que ça existe. Tout comme Manuel Valls et Christiane Taubira. Si ce n’est pas le cas, c’est inquiétant pour la gestion de leurs ministères», lance-t-elle.

Que dit la loi ?
La loi d’orientation pénitentiaire de 2009, portée par la ministre UMP Rachida Dati, a introduit l’aménagement des peines quasiment d’office pour les peines de moins de deux ans. Une circulaire de septembre 2012 de Christiane Taubira rappelle par ailleurs que 
«l’aménagement des peines d’emprisonnement» doit être «une priorité de politique pénale» et que les juges doivent tenir compte «de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires» pour exécuter les peines.

Pourquoi n’ont-ils pas été incarcérés s’ils ont été arrêtés ?
Parce que c’est le fonctionnement classique de la chaîne police-justice. Concrètement, si le juge ne prononce pas un mandat de dépôt à l’énoncé de la condamnation pour ces peines courtes, alors le dossier est renvoyé automatiquement au juge d’application des peines (JAP). Le JAP a quatre mois pour trouver un aménagement. Et si pour diverses raisons (le condamné ne s’est pas présenté à la convocation du JPA, l’engorgement des tribunaux, etc.) la peine n’est pas aménagée dans ce délai, alors le dossier est transmis au parquet pour exécution. Le parquet alors transmet le dossier à la police qui doit arrêter le condamné. Et présenter le cas au parquet. Qui peut alors décider, selon les cas, de faire exécuter la peine, de renvoyer le dossier devant un JAP, ou de la différer pour des raisons de surpopulation carcérale, comme c’était le cas à Chartres, ou parce que le condamné a actuellement un emploi, par exemple. « Dans tous les cas, parler de peine non-exécutée est faux, les peines sont toujours exécutées : soit différées, soit aménagées », insiste Clarisse Taron
. D’après Christiane Taubira, dans le cas de ces trois hommes, la peine a été différée dans un délai de 4 à 6 semaines. Dans ce cas précis, le syndicat de policier Synergie assure que consigne a été passé au parquet de Chartres pour ne pas incarcérer de condamné. Ce qui est contredit par les faits. « 48 personnes ont été incarcérées à Chartres en juillet, dont 24 à l’initiative du parquet, mais pour des cas un peu plus lourds que ceux de Dreux », rappelle Le Monde.

Comment les peines peuvent être aménagées ?
C’est le JAP qui décide, selon le profil du condamné et sa situation (père de famille, au chômage, salarié, malade, etc.). Il y a plusieurs moyens d’aménager la peine, du bracelet électronique à la semi-liberté, en passant par la résidence surveillée. Il y a aussi des peines qui peuvent être transformées en travaux d’intérêts généraux ou en jours-amende.

Est-ce que ce phénomène de peines différées est nouveau ?
Non, il y a environ 100.000 peines par an qui ne sont pas exécutées immédiatement, un chiffre stable depuis une dizaine d’années. «C’était bien pire avant, juge Claire Tarisson. Quand j’ai commencé il y a 20 ans, il y avait pleins de petites peines qui n’étaient pas exécutées, le parquet classait. Et ce n’était pas bien. Mais maintenant, on juge frénétiquement en comparution immédiate en 3 jours et on met trois ans à exécuter la peine. Ce n’est lisible pour personne, surtout pas pour la population pénale». Dans tous les cas, la peine a cinq ans pour être exécutée, ensuite elle est annulée.

La gauche est-elle plus laxiste ?
Plutôt pas. «Le rythme de la population carcérale continue de croître exactement au même rythme qu’il y a un, deux ou trois ans. Et même un petit peu plus», selon Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privations interrogé par France 2. «La justice est plutôt de plus en plus sévère, témoigne la magistrate de l’USM. On incarcère de plus en plus pour des durées de plus en plus longues.» D’après des chiffres du Monde, le nombre de détenus entre juillet 2012 et juillet 2013 a cru de 1,8 %.

Quelles solutions ?
La droite préconise de créer de nouvelles places de prison. Un plan prison voté sous Sarkozy prévoyait 24.000 places de prisons supplémentaires en 2018. Finalement, Christiane Taubira a annulé une bonne partie de ce plan. Et 7.000 places devraient être créées d’ici à 2017. Soit autant que sous le précédent. Pour Claire Tisseron, la solution ne réside pas dans la multiplication des prisons, «ces zones criminogènes». «Il faut développer d’autres peines. Le dossier traîne mais Taubira veut instaurer des peines de probation, une peine de contrôle découplées de l’emprisonnement. La prison doit être la sanction ultime. Et ce serait mieux si on disait que le bracelet électronique ou la semi-liberté sont de vraies peines, des peines lourdes, ce qu’elles sont, et non de simples aménagements».