Fin de vie: François Hollande promet un projet de loi sans doute à la fin de l'année

SOCIETE Le Président de la République a réagi ce lundi à l'avis du comité national d'éthique sur l'euthanasie et l'assistance au suicide...

avec AFP

— 

Un femme et son déambulateur, dans les couloirs de la maison de retraite Sainte Marie, à Angers (Maine et Loire), en avril 2011
Un femme et son déambulateur, dans les couloirs de la maison de retraite Sainte Marie, à Angers (Maine et Loire), en avril 2011 — JS EVRARD/SIPA

Le président François Hollande a affirmé lundi qu'au «terme du débat» sur l'accompagnement de la fin de vie, il y aurait «un projet de loi sans doute à la fin de l'année» sur ce sujet. «Le comité national d'éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c'est également ma démarche. Donc au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi» qui «complètera, améliorera la loi Leonetti», a t-il déclaré le président de la République marge de la visite d'un hôpital à Lorient.

Dans un avis rendu public lundi, La majorité des membres du Comité consultatif d'éthique (CCNE) recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie. Pour la plus grande partie du CCNE, l'autorisation de l'«aide active à mourir» pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins et de voir abréger leur vie, souligne-t-il dans cet avis «Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir», sollicité par le président de la République. Le Comité y émet aussi des propositions, adoptées à l'unanimité de ses membres, pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie.

Le Comité souhaite ainsi que les «directives anticipées» de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent «contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit».

Respect du choix du patient

A l'heure actuelle, malgré leur nom de «directives», la loi ne les considère que comme des «souhaits», les décisions étant prises par les médecins.

Le Comité recommande également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie («sédation profonde») jusqu'au décès si elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.

Le CCNE souligne aussi unanimement «la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie», «de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs - un droit reconnu par le législateur depuis quatorze ans» et de développer ces soins «à domicile». Il préconise en outre «d'associer pleinement» la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient (dit «tiers de confiance») à toutes les décisions concernant sa fin de vie, et de ne pas se limiter à discuter entre médecins.

Formation des soignants préconisée

La loi étant mal connue, le Comité recommande de renforcer la formation des soignants, ainsi que «leur capacité d'écoute et de dialogue». En revanche, sur le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide (la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle-même s'administrer, ndlr), le Comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées.

La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées. Toutefois huit des quarante membres du Comité estiment, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre «laisser mourir» et «faire mourir» a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie.

Pour eux, la question est désormais de savoir «pour quelles raisons certaines formes de "demande d'aide à mettre un terme à sa vie" seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être». Pour le CCNE, «la réflexion sur la fin de la vie n'est pas close» et «doit se poursuivre sous forme de débat public».