La Cour de justice de la République: Qu'est-ce que c'est?

JUSTICE Comment fonctionne cet organe judiciaire seul autorisé à juger un membre du gouvernement?...

avec AFP

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Un magistrat au Palais de justice de Paris, le 9 septembre 2013.
Un magistrat au Palais de justice de Paris, le 9 septembre 2013. — WITT / SIPA

La Cour de justice de la République (CJR), devant laquelle l'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde, actuelle patronne du FMI, est convoquée ce jeudi dans l'affaire Tapie, juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement «dans l'exercice de leurs fonctions».

Les juges de la CJR, créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution), sont quinze: trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.

Une plainte devant la commission des requêtes

Toute personne qui se prétend victime d'un membre du gouvernement peut porter plainte devant la commission des requêtes de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation.

Des investigations au sein de la commission d'instruction

Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la commission d'instruction de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l'issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR.

Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le président François Hollande a réaffirmé en janvier son intention de supprimer la CJR. «Les ministres doivent être des citoyens comme les autres» et donc être «soumis aux juridictions de droit commun», avait argué en février 2012 François Hollande, alors candidat PS à l'Elysée.

Les précédents

A propos de la vente de l'hippodrome de Compiègne, l'ancien ministre du Budget, Eric Woerth, est visé par une enquête de la commission d'instruction de la CJR, pour «prise illégale d'intérêts».

La CJR avait jugé en 1999 l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, l'ancienne ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix et l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé, en fonction dans les années 1980 au moment de l'affaire du sang contaminé. Laurent Fabius et Georgina Dufoix avaient été relaxés et Edmond Hervé avait été condamné mais dispensé de peine.

L'ancien secrétaire d'Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, Michel Gillibert, a été condamné en juillet 2004 à trois ans de prison avec sursis pour des détournements de fonds.

Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, a été relaxée en 2000 dans une affaire de diffamation l'opposant à des enseignants.

L'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a été condamné le 30 avril 2010 à un an de prison avec sursis pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau.