Médicaments sans prescription: La vente en ligne n’est plus restreinte

avec AFP

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La restriction de la vente sur internet à seulement une partie des médicaments sans prescription à été suspendue par le Conseil d'Etat, une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments achetés sans ordonnance, a annoncé cette haute juridiction, selon l’AFP.

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé sur la demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu'il y a un «doute sérieux» sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publie vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé ce jeudi soir.

Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments de type «OTC» (over the counter en anglais) pour lesquels une prescription n'est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.