Forces de l’ordre: Ce que prévoit le nouveau code de déontologie

INTÉRIEUR e nouveau code de déontologie concernera les policiers et, grande nouveauté, les gendarmes...

Aurélie Delmas
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 Photo d'illustration police et gendarmerie
 Photo d'illustration police et gendarmerie — RICLAFE/SIPA

La seconde mouture du projet de nouveau code de déontologie a été soumise aux syndicats de policiers. Ce nouveau texte, discuté une première fois au mois de décembre, devrait être adopté avant le mois d’avril et remplacer l’ancien code, exclusivement destiné aux policiers, et datant de 1986. 20 Minutes se penche point par point sur les futures directives des forces de l’ordre, commentées par Henri Martini,  secrétaire général du syndicat Unité SGP Police.

Un projet presque abouti

Le nouveau projet comprend 33 articles et ne présente «pas de gros point de blocage» estime le syndicaliste. Il sera soumis à un comité technique le 28 février qui pourra apporter quelques modifications. L’objectif fixé par Manuel Valls, ministre de l’intérieur, est une adoption au mois d’avril. Une fois adopté, le texte sera distribué parmi les gendarmes et les policiers et étudié dans les centres de formation.

L’accent mis sur «les relations à la population»

Parmi les points forts du futur code de déontologie: l’interdiction du tutoiement, la palpation réservée aux cas «nécessaires» et la limitation des contrôles d’identité. Ces derniers ne doivent se fonder  «sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif sauf dans les cas où le contrôle est motivé par un signalement précis». 

Les «relations à la population», une volonté particulière de Manuel Valls quand il a repris le projet initié par Claude Guéant. Une direction «essentielle» aux yeux d’Henri Martini, qui rappelle l’importance «de rappeler aux forces de l’ordre leur mission de gardien de la paix et de maintien de l’ordre social». Or, selon lui, cette mission a été mise de côté pendant deux ans, «l’accent a été mis sur le côté répressif ce qui a tendu les rapports avec la population».

Les policiers et les gendarmes doivent également respecter des valeurs phares notamment la probité, l'impartialité et l’obéissance.

La présence d’un matricule sur les uniformes

Afin de rendre les fonctionnaires de police et les gendarmes identifiables par les contribuables, plusieurs solutions ont été envisagées. La plus vraisemblable: la mise en place d’un matricule sur les uniformes, disparu depuis 1985. Une mesure sur laquelle les syndicats sont partagés mais qui a été préférée à la remise d’un récépissé. Pour Henri Martini «c'est le droit des citoyens d'identifier un officier» mais le récépissé aurait été une «bêtise qui aurait alourdit les tâches administratives sans résoudre le problème des contrôles au faciès». 

 Quant à son avis sur le matricule? «Cela ne règle pas le problème mais c’est la moins mauvaise des solutions». Au mois de décembre, Dominique Baudis, Défenseur des droits, avait réclamé l’inscription du matricule dans le code et appelle désormais à la vigilance car, pour être efficaces, il faudra des matricules courts et identifiables.

Le «droit de réserve» édulcoré

Le chapitre concernant le droit de réserve a été un des gros points de négociation entre les deux versions du code. Dans la première mouture, il était précisé que «le policier est soumis au devoir de réserve. L’exercice de la liberté syndicale, qui l'autorise à s'exprimer plus largement, ne le soustrait pas à ce devoir.» Et c’est justement cette mention spéciale pour les policiers syndiqués qui a «fait tiquer» dans les rangs syndicaux «car nous avons aussi la liberté de parole», rappelle Henri Martini. «Mais le distinguo a été bien fait dans la dernière version» qui préserve la liberté de parole, rassure le secrétaire général du SGP Police.

Autre point qui coince, l'évocation de l'«esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême». «Certes, cette partie ne concerne que nos confrères gendarmes, mais le code s'adresse aux deux corps de métier. Et, en tant que fonctionnaires de la fonction civile, on ne se reconnait pas forcément dans cette expression».

Sous le regard du défenseur des Droits

Une fois le code adopté, les officiers de police et de gendarmerie seront officiellement placés sous l’autorité du défenseur des droits, «chargé de veiller au respect des droits et des libertés». Pour Henri Martini, «c'est une bonne chose qu'une instance indépendante puisse s'impliquer dans le contrôle et garantir contre les déviances». Le Défenseur des droits pourra interpeller le ministère en cas de dysfonctionnement.

 

Face à ce projet, le syndicaliste conserve un regret, la lenteur des efforts pour rapprocher police et gendarmerie. «On parle de parité, mais, en quatre ans, ce code de déontologie est le seul pas qui ait été franchi. Il faudrait que l’on ait un objectif commun».