Une pension de réversion pour la veuve d'un prêtre

JUSTICE Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché mercredi...

A Strasbourg, Alexia Ighirri

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Illustration mariage: Des alliances.
Illustration mariage: Des alliances. — F. DURAND/SIPA

A la question: «la veuve d’un ancien prêtre peut-elle toucher une pension de réversion?», le tribunal administratif de Strasbourg répond «oui». Mercredi, Mme B., de Mulhouse, a obtenu l’accord de la justice pour bénéficier des droits à la retraite de son époux, ancien ministre du culte catholique, décédé en 2010. Au même titre, en fait, que les veuves de rabbins ou de pasteurs en Alsace et en Moselle.

Le tribunal administratif annule ainsi le refus, en 2011, du ministre du Budget de répondre positivement à la demande de l’Alsacienne. Il avait considéré «que les veuves de prêtres catholiques ne figurent pas dans la liste des ayants cause prévu dans l’article 113 de la loi d’Empire de 1909», rapporte un communiqué du tribunal administratif.

Une décision de justice sans précédent en France

C’est cette indication qui avait d’ailleurs donné lieu au recours en justice, MmeB. soutenant «que cet article est contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits et devoirs sans distinction de religion».

Il s’agit là d’une décision sans précédent, qui contente bien évidemment la veuve ainsi que son avocate, Me Marie-Thérèse Stahl: «Cette décision me satisfait doublement puisqu’elle a été rendue au visa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, se réjouit l’avocate. En fait, c’est le principe d’égalité qui a gagné contre les textes de lois.»

Dans la matinée de mercredi, Me Marie-Thérèse Stahl tenait à rappeler que la «décision n’est pas encore notifiée et donc que la possibilité de faire appel n’a pas encore cours». Elle trouve cependant «que le jugement est parfaitement motivé», ce qui la rassure en cas d’éventuel recours de l’Etat. «Ça me laisse optimiste pour la suite», se réjouit l’avocate.

«Un cas limité» du droit local des cultes

Si elle se félicite de la décision du tribunal administratif, Me Stahl précise qu’il s’agit d’un «cas extrêmement limité. C’est du droit local, et c’est important de le rappeler». Le jugement est en effet étendu à cette veuve de prêtre le versement d’une pension de réversion jusqu’alors réservée aux veuves et veufs de rabbins et de pasteurs, selon la loi du 15 novembre 1909, promulguée sous l’Empire allemand.