L'accord sur les dépassements d'honoraires officiellement signé et validé

SANTÉ e texte prévoit notamment une procédure de sanctions pour les praticiens aux tarifs abusifs...

avec AFP
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L'assurance maladie, les complémentaires de santé et trois syndicats de médecins ont officiellement signé jeudi l'accord sur les dépassements d'honoraires conclu mardi après de laborieuses discussions et sous la pression du gouvernement.
L'assurance maladie, les complémentaires de santé et trois syndicats de médecins ont officiellement signé jeudi l'accord sur les dépassements d'honoraires conclu mardi après de laborieuses discussions et sous la pression du gouvernement. — Fred Dufour afp.com

L'assurance maladie, les complémentaires de santé et trois syndicats de médecins ont officiellement signé jeudi l'accord sur les dépassements d'honoraires conclu mardi après de laborieuses discussions et sous la pression du gouvernement.

Les syndicats CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), SML (Syndicats des médecins libéraux), MG France (généralistes) ont paraphé le texte en fin de journée au siège de l'assurance maladie, après avoir recueilli l'approbation de leurs instances. A leur côté, l'Unocam, l'organisme qui regroupe les complémentaires de santé (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance), a également signé. L'ensemble de ces signatures suffit à valider le texte.

«Les grands gagnants sont les patients»

«C'est un accord important. Ses résultats dépendront de la manière dont il sera mis en oeuvre. Il correspond à la feuille de route politique fixée par la ministre de la Santé Marisol Touraine et les pouvoirs publics», a déclaré le directeur de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, lors d'un point de presse. Selon lui, la procédure de sanction devrait être possible avant la fin du 1er trimestre 2013.

Le président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux, a évoqué «un compromis acceptable», ajoutant que «les grands gagnants sont les patients». De son côté, Fabrice Henry, président de l'Unocam, a observé que cet accord était «un compromis avec tous les avantages et les fragilités des compromis».

Signera, signera pas?

L'UCDF, composante du syndicat Le Bloc (praticiens de bloc opératoire), a annoncé pour sa part dans un communiqué qu'elle ne signerait pas. La FMF (Fédération des médecins de France) a décidé de prendre son temps. Son président, Jean-Paul Hamon, avait indiqué mercredi à l'AFP que son assemblée générale se réunirait le 2 décembre, car «il faut du temps pour bien analyser le texte».

Après une séance de négociations de plus de 21 heures, assurance maladie et syndicats de médecins avaient trouvé mardi un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires selon la volonté du gouvernement. Pour être validé officiellement, le texte devait toutefois être soumis aux instances des syndicats pour approbation.

Cet accord -en fait un avenant à la convention des médecins- prévoit une procédure de sanctions pour les praticiens aux tarifs abusifs. Il détaille aussi un «contrat d'accès aux soins» qui s'adresse aux médecins acceptant de limiter leurs dépassements en échange d'avantages sociaux. Selon le texte, les complémentaires sont «incitées» à prendre en charge les dépassements dans le cadre de ce contrat. Mercredi, plusieurs acteurs de la santé (associations de patients, syndicats et experts) ont exprimé leurs doutes quant à l'efficacité de ces dispositifs.