Philippe Courroye: Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de sa mutation

JUSTICE L'ancien procureur de Nanterre dénonce une «sanction déguisée»...

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Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande de suspension de la mutation contre son gré de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, nommé avocat général à Paris, qui contestait "une sanction déguisée".
Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande de suspension de la mutation contre son gré de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, nommé avocat général à Paris, qui contestait "une sanction déguisée". — Miguel Medina afp.com

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi la demande de suspension de la mutation contre son gré de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, nommé avocat général à Paris, qui contestait «une sanction déguisée». Saisie en référé, la haute juridiction administrative «rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination de M. Courroye à la cour d'appel de Paris», écrit le Conseil dans un communiqué.

Une audience sur le fond pour faire annuler le décret de nomination est encore à venir au Conseil d'Etat, pas avant plusieurs mois. D'ici là, Philippe Courroye pourra difficilement éviter de prendre ses fonctions à la cour d'appel de Paris où il n'a pas participé à la cérémonie d'installation des nouveaux magistrats début septembre. L'urgence à suspendre le décret, paru cet été, de nomination du magistrat à Paris était l'une des conditions que devait apprécier le juge Denis Piveteau, qui avait présidé l'audience jeudi dernier.

Une mutation «prononcée dans l'intérêt du service»

Il a considéré que «la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a normalement pas de conséquences telles sur la situation de l'intéressé qu'elle constitue une situation d'urgence». Pour défendre son recours, l'ancien procureur de Nanterre avait mis en avant le fait que cette nomination était venue contrecarrer le projet qu'il nourrissait de longue date de s'inscrire au barreau de Paris puisque, devenu magistrat à la cour d'appel de la capitale, le statut de la magistrature lui interdisait de devenir avocat dans cette même juridiction.

Mais pour le Conseil d'Etat, «ce projet était très récent et sa réalisation, subordonnée à une approbation des autorités hiérarchiques, demeurait hypothétique». Lors de l'annonce, en juillet, de la mutation du magistrat, la Chancellerie avait fait valoir son souci de ramener «la sérénité» au parquet de Nanterre alors que des procédures pénales et disciplinaires visent le magistrat dans le volet des «fadettes» de l'affaire Bettencourt, où il est accusé par Le Monde d'avoir tenté de découvrir les sources de deux journalistes.