La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, le 5 mai 2011, à Fontainebleau (Seine-et-Marne).
La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, le 5 mai 2011, à Fontainebleau (Seine-et-Marne). — WITT / SIPA

SANTE

Réforme de l'hospitalisation en psychiatrie: Nora Berra défend son projet de loi devant le Sénat

L'examen du texte se déroule dans des conditions singulières...

«Le psychiatre est la personne centrale dans ce dispositif». Tel est le mot d'ordre de la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, qui a défendu ce mardi devant le Sénat le projet de loi controversé sur l'hospitalisation d'office. «C'est le psychiatre qui propose de lever l'hospitalisation, c'est le psychiatre qui propose le programme de soins et qui le définit, c'est le psychiatre qui demande le cas échéant la ré-hospitalisation ou la fin des soins», a assuré Nora Berra.

L'examen de ce texte déjà adopté en première lecture par les députés en mars se déroule dans des conditions singulières. Le texte de la commission des Affaires sociales du Sénat qui avait fortement toiletté sous la houlette de son rapporteur centriste, Muguette Dini, a été rejeté. C'est donc le texte voté par l'Assemblée nationale qui est examiné par les sénateurs.

Une première depuis la révision constitutionnelle de 2008

C'est une première depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui prévoit que c'est le texte amendé en commission qui est discuté en séance. Muguette Dini a démissionné de son poste de rapporteur et a été remplacé par un sénateur UMP. Pour ajouter à la confusion, la commission des Affaires sociales a donné un avis favorable à tous les amendements de l'opposition de gauche, cette dernière étant majoritaire lors de sa réunion mardi matin. Cet imbroglio traduit un malaise sur ce texte au sein d'une majorité sénatoriale très soucieuse de la défense des libertés.

Ce texte rencontre également l'opposition de tous les syndicats de psychiatres dont certains devaient manifester mardi devant le Sénat. «Toute atteinte à leur liberté (des patients) ne peut être motivée que par des raisons liées à leur état de santé», a assuré Nora Berra. Tout en admettant «les interrogations» et les «inquiétudes», elle n'a pas apporté de réponse précise notamment sur les «moyens adaptés» réclamés par sa majorité sur les soins ambulatoires sous contrainte que met en place ce texte.

Le volet judiciaire présenté par Michel Mercier

Les centristes pourraient se rallier à des amendements de compromis proposés notamment par le sénateur UMP Alain Milon qui prévoit de préciser le protocole à appliquer à ces soins ambulatoires sans consentement. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, a présenté le volet judiciaire du texte. A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 novembre 2010 a demandé l'intervention du juge sur toutes les hospitalisations d'offices au delà de 15 jours.

Le recours juridictionnel sera obligatoire pour l'hospitalisation d'office et facultatif pour les soins ambulatoires. Le ministre a ainsi mis en garde contre le «toujours plus de juge» et la tentation de vouloir «faire jouer au juge le rôle de l'autorité amnistrative ou de médecin».