L'Assemblée autorise, sous conditions, le transfert post-mortem des embryons

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L'Assemblée nationale a autorisé mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, le transfert d'un embryon après le décès du père si celui-ci a donné son consentement préalable mais pas l'insémination post-mortem, a-t-on appris de source parlementaire.

Le transfert d'embryon est une technique d'assistance médicale à la procréation (AMP) où un processus de fécondation in vitro a été entamé. Les embryons peuvent être congelés et être réimplantés dans l'utérus de la femme au moment choisi.

La commission spéciale chargée de réviser les lois de bioéthique a adopté deux amendements identiques de Martine Aurillac (UMP) et des socialistes Alain Claeys et Jean-Luc Le Déaut. Le gouvernement a émis un avis défavorable, le rapporteur UMP Jean Leonetti exprimant une abstention, qualifiée de "positive" par des participants.

Ces amendements visent à "permettre le transfert d'embryon après le décès du père dès lors qu'il avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'AMP était donc entamé", a fait valoir Mme Aurillac.

Par la voix de Nora Berra (Santé), le gouvernement s'est opposé à la mesure en estimant qu'elle va conduire à "faire naître un orphelin".

Sur l'insémination, en revanche, la commission a choisi le statu quo: le décès d'un membre du couple empêchera toujours toute insémination. Dans le passé, plusieurs femmes avaient défrayé la chronique en plaidant pour la légalisation de l'insémination post-mortem.

Les députés ont par ailleurs ouvert la possibilité de faire un don d'ovocytes aux femmes qui n'ont pas d'enfants, la France connaissant "une grave pénurie" de dons.

Cet amendement de M. Leonetti prévoit que "lorqu'elle est majeure, la donneuse peut ne pas avoir procréé", ce qui n'est pas autorisé actuellement.

La possibilité de transfert post-mortem des embryons sera encadrée par des "délais stricts": un premier délai de six mois après le décès du père, au cours duquel la femme aura le choix de décider ou non de l'implantation des embryons et un second délai de 18 mois, afin de permettre plusieurs tentatives de transfert.

Par ailleurs, l'autorisation de l'Agence de la biomédecine sera requise.

La mesure sera en outre impossible si une procédure de divorce a été entamée et/ou si la veuve se remarie entre-temps. La naissance d'un enfant (ou de plusieurs) grâce à un transfert met fin à cette possibilité.

Cette innovation "permettra de mettre fin à des situations dramatiques où la femme doit aujourd'hui choisir entre la destruction ou l'accueil par un autre couple de ses embryons surnuméraires, ce qui fait de ces derniers des orphelins de père et de mère biologiques alors que cette dernière est vivante et les réclame", soulignent MM. Claeys et Le Déaut.

"Le dispositif n'est pas encore totalement sécurisé. Il faut que la mesure soit possible à titre véritablement exceptionnel", a déclaré à l'AFP M. Leonetti pour justifier son abstention à ce stade.

La mesure avait été préconisée en 2008 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix techonologiques et scientifiques.

Elle avait été adoptée en première lecture lors des précédentes lois de bioéthique avant d'être retoquée en seconde lecture en 2004. En 1994 déjà, elle n'avait été rejetée que d'extrême justesse.

La commission spéciale, dont les débats devaient se poursuivre mercredi soir, a également adopté un amendement de M. Leonetti supprimant tout délai de vie commune pour les concubins souhaitant accéder à l'AMP.

Le projet de loi sera débattu en séance publique à partir du 8 février.