Tabac: les députés veulent limiter les achats à l'étranger et augmenter les prix

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Des députés ont refusé, mercredi en commission, de supprimer la règle qui interdit d'acheter plus de 5 cartouches de cigarettes à l'étranger, contrairement à la demande de Bruxelles, et proposent une nouvelle hausse de prix au nom de la protection de la santé publique et des buralistes.

Ces amendements figurent dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera examiné la semaine prochaine en séance publique à l'Assemblée nationale.

Ils proposent de relever le minimum de perception pour 1.000 cigarettes de 173 à 180 euros, ce qui ferait passer mécaniquement le prix du paquet de cigarettes le moins cher de 5,40 euros à 5,62 euros officiellement, soit 5,65 euros dans la pratique.

Tous les autres paquets seront ensuite augmentés dans la même proportion, soit 25 centimes, qui s'ajouteraient à la hausse de 30 centimes intervenue le 8 novembre.

Pour les achats à l'étranger, les députés ont renoncé à supprimer les restrictions qui les limitent à cinq cartouches, voire dix sous conditions.

C'est la Commission européenne qui, au nom de la libre circulation des biens, demande la suppression de toute référence chiffrée et son remplacement par la notion, plus floue, de "consommation personnelle".

Les associations de lutte contre le tabac ont dénoncé une "décision incohérente" qui, selon le Comité national de lutte contre le tabagisme, facilite "l'accessibilité à un produit dangereux".

Pour les buralistes, très "en colère", ce changement va se traduire par une hausse des achats transfrontaliers.

Le gouvernement qui se disait, au départ, "contraint et forcé" de prendre une telle mesure a, depuis, assoupli sa position.

La suppression a été proposée mi-novembre par le ministre du Budget, François Baroin, et justifiée, devant les députés, par celui de la Santé, Xavier Bertrand, "faute de quoi la France sera condamnée, sans aucun doute, par la Cour de justice des Communautés européennes".

"Il y a des décisions qui n'enchantent guère les responsables publics et politiques (...) Cette décision, croyez-le bien, enchante encore moins le ministre de la Santé qui a obtenu l'interdiction de fumer dans les lieux publics", avait-il ajouté.

Mais mercredi, Xavier Bertrand a annoncé, après avoir "travaillé avec François Baroin un nouveau dispositif (...) qui conservera des limites".

Plusieurs sources proches du dossier assurent que ce changement est le résultat d'une réunion mardi à l'Elysée avec des représentants des ministères de la Santé et du Budget.

Japan International Tobacco, un fabricant de cigarettes, rappelle qu'une directive européenne de 2008 permet aux Etats membres d'estimer qu'à partir de quatre cartouches, un achat par un particulier peut être considéré comme commercial et non destiné à une consommation personnelle.

Un autre industriel, British American Tobacco, s'interroge sur ce qui coûterait le plus cher à l'Etat : l'amende infligée par Luxembourg ou plusieurs centaines de millions d'euros taxes non perçues, si les fumeurs français vont acheter leurs cigarettes en Belgique ou en Espagne où elles sont vendues moins cher.

L'Etat perçoit 80% du prix d'un paquet, soit plus de 10 milliards d'euros en 2010.

Différentes études officieuses estiment qu'entre 12 et 22% des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs que dans le réseau des 28.000 buralistes.

Une étude officielle, confiée à la Mildt (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies), est en cours, selon les douanes.