Covid-19 : Que va changer la fin de l'état d'urgence sanitaire ?

EPIDEMIE Ce lundi signe la fin d’une époque. L’état d’urgence sanitaire qui permettait au gouvernement d’imposer des restrictions sanitaires par décret devient caduc. Confinement, couvre-feu ou obligation du port du masque ne pourront donc plus être rétablis aussi facilement

C.d.S avec AFP
Quand les restaurants et les bars étaient fermés, en avril 2021
Quand les restaurants et les bars étaient fermés, en avril 2021 — THIERRY LE FOUILLE/SIPA
  • En vigueur depuis mars 2020, l’état d’urgence sanitaire prend fin ce lundi, et avec lui, toutes les mesures d’exception qui ont été prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
  • Désormais, en cas de besoin, le gouvernement devra négocier une par une les mesures à imposer avec le Parlement.
  • Le Conseil scientifique tire lui aussi sa révérence après plus de deux ans de recommandations pour gérer l’épidémie.

Fin du port du masque en extérieur et en intérieur, du pass vaccinal, des couvre-feux et des confinements… L’épidémie de Covid-19 semble bien sur la fin, au moins du côté des mesures sanitaires. Ce lundi, l’état d’urgence sanitaire permettant d’imposer par décret les restrictions afin de lutter contre la pandémie de coronavirus, prend fin, après avoir été prolongé trois fois depuis le 20 mars 2020, trois jours après le début du premier confinement en France.

Depuis le 14 mars déjà, un vent de liberté souffle sur le territoire. A cette date, les Français n’étaient plus soumis au pass vaccinal pour entrer dans les lieux de loisir et culture, et le masque n’était plus obligatoire, sauf dans les transports. Quelques mois plus tard, le 16 mai, la dernière mesure en vigueur sautait. Désormais, elles ne peuvent plus être imposées aux Français via le Premier ministre. Il faudra passer par le Parlement pour faire voter une restriction.

Fin des mesures d’exception

Le projet de loi sanitaire adopté par le Parlement mardi dernier, abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire. « A compter du 1er août, le gouvernement ne pourra plus prendre de mesures coercitives autorisées par le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire, en cas de reprise épidémique particulièrement marquée », a ainsi assuré le député (Renaissance) Sacha Houlié, en commission des lois, mercredi 6 juillet.

« En cas de crise sanitaire à l’avenir, si le gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels, il devra les négocier un par un avec le Parlement », a insisté le rapporteur LR Philippe Bas, mardi 26 juillet.

Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par les régimes d’exception – pass sanitaire, obligation du port du masque, confinement, couvre-feu, jauges, etc. – ne pourront donc plus être rétablies aussi facilement.

Les tests de dépistage ne disparaissent pas complètement

Imposer des tests de dépistage à l’entrée et à la sortie du territoire sera toujours possible, mais plus compliqué. Si la Première ministre pourra toujours l’ordonner par décret, elle devra néanmoins le faire en s’appuyant sur un rapport du ministère de la Santé. Elle devra également attendre l'« avis de l’autorité scientifique compétente ».

A destination des territoires ultramarins, la même possibilité est prévue, en cas cette fois de risque de saturation de l’hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Ces dispositions, prises après avis de la Haute Autorité de santé, ne pourront être mises en vigueur par décret que pour deux mois, et conditionnées au-delà à un vote du Parlement.

Adieu au Conseil scientifique

Le Conseil scientifique s’apprête également à tirer sa révérence. Né le 10 mars 2020, sur demande d’Emmanuel Macron, ce comité ad hoc d’une dizaine de scientifiques, présidé par le professeur Jean-François Delfraissy, est sorti de scène dimanche. Pendant deux ans et quatre mois, assortis de « plus de 300 réunions » et de multiples interventions dans les médias, ses membres ont délivré des conseils, notamment près de 90 avis ou notes sur la situation sanitaire et les moyens de contrer les vagues épidémiques.

Des infectiologues, épidémiologistes, soignants, spécialistes des sciences humaines (anthropologue, sociologue), renforcés au bout de quelques mois par six autres experts (gériatre, vétérinaire, pédopsychiatre…) ont fait un exercice délicat et parfois controversé, entre science, pédagogie, et gestion sanitaire.

Une place vide qui sera remplacée par un « commando », un comité « indépendant, transparent dans ses avis et extrêmement réactif », a expliqué le ministre de la Santé, François Braun, mercredi 27 juillet sur franceinfo. Selon le ministre, il prendra la forme d’une « équipe commando de scientifiques de très haut niveau ».

Et pour les soignants ?

La fin de l’état d’urgence sanitaire aurait pu s’accompagner de la réintégration des soignants non-vaccinés. Pourtant, la question n’est pas au menu. « Ce n’est pas d’actualité et ce n’est pas l’objet de ce texte », a balayé François Braun le 5 juillet dernier. Avec le projet de loi sanitaire, le Sénat a « créé un chemin vers la réintégration » des personnels suspendus, selon les termes de son rapporteur.

Mais selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants sera suspendue seulement quand la Haute Autorité de santé (HAS) jugera qu’elle n’est plus justifiée. Les personnels soignants non vaccinés seront alors « immédiatement réintégrés ». Et ce ne sera pas pour demain. La HAS a pris les devants vendredi 22 juillet en se disant « favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

« L’obligation vaccinale est inscrite dans l’article 12 de cette loi du 5 août, mais, contrairement à l’état d’urgence sanitaire, qui y figure aussi et s’achève au 31 juillet, il n’y a pas d’échéance prévue, explique au Monde Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay. L’obligation peut être abrogée, mais cela n’est pas prévu dans le nouveau texte de loi, elle reste donc en vigueur. »