Coronavirus : Le Conseil d'État valide la fin de la gratuité des tests « de confort »

DÉBOUTÉS Plusieurs requêtes, dont l'une provenait du syndicat Solidaires, avaient été mises en place contre l'arrêté mettant fin à cette gratuité

20 Minutes avec AFP
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Une pharmacienne pratique un test Covid sur un patient à Bayonne
Une pharmacienne pratique un test Covid sur un patient à Bayonne — Bob Edme/AP/SIPA

Le Conseil d’État a tranché. L’instance a validé vendredi la fin de la gratuité des tests « de confort » pour détecter le Covid-19, déboutant plusieurs requêtes, dont un recours en référé du syndicat Solidaires contre l’arrêté mettant fin à cette gratuité.

La plus haute juridiction administrative estime que la fin de la gratuité de ces tests « n’a pas pour effet de rendre l’exigence de présentation du pass sanitaire dans certaines circonstances disproportionnées au regard des objectifs de santé publique qu’elle poursuit », selon sa décision consultée par l’AFP.

Plus remboursés depuis le 15 octobre

Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés pour les personnes qui ne sont pas complètement vaccinées, sauf exception (prescription médicale, cas contact, test positif récent, contre-indication au vaccin).

« Aucune norme internationale (…), aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose la prise en charge par l’assurance maladie d’un examen de biologie », note le Conseil d’État dans sa décision. En outre, « le développement d’un accès gratuit » à la vaccination anti-Covid « pour toutes les personnes ne souffrant pas de contre-indications médicales à un vaccin », ainsi que « l’évolution du contexte sanitaire » et « la charge financière » de la gratuité des tests pour l’État « sont de nature à justifier qu’il soit mis fin à cette prise en charge » des tests, estime le Conseil.

D’autres requêtes retenues

« Par ailleurs », poursuit-il, le prix des tests qui « correspond à leur coût réel (…) n’est pas d’une importance telle » qu’il puisse « empêcher les personnes concernées d’y recourir ». Et « il n’existe plus aujourd’hui de difficultés pour les personnes qui le peuvent et le souhaitent de se faire vacciner gratuitement », relève-t-il, en jugeant que la fin de l’entière gratuité des tests « ne saurait être regardée comme ayant pour objet ni pour effet de contraindre à la vaccination ».

Le Conseil d’État a en revanche retenu d’autres requêtes, dont celle de l’association VIA-La Voie du peuple. Il a ainsi suspendu un décret du 14 octobre selon lequel les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire. Le ministre de la Santé « n’invoque aucun motif tenant à l’efficacité » de l’auto-test et il « se borne à indiquer que ce test n’avait été prévu qu’afin de prévenir des difficultés d’accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du passe sanitaire, difficultés qui n’ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire », souligne notamment le Conseil.