Compliqué, archaïque et inadapté… Pourquoi faut-il réformer le droit funéraire ?

DECES De la gestion des sépultures à l’organisation des funérailles, le droit très strict – et parfois inadapté – entourant la mort peut s’avérer complexe, autant pour la famille que pour les professionnels du secteur ou les institutions publiques

Marie De Fournas
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Avec l'actuel droit funéraire, les problèmes se posent surtout sur les concessions familiales qui accueillent au fil des successions de plus en plus de descendants.
Avec l'actuel droit funéraire, les problèmes se posent surtout sur les concessions familiales qui accueillent au fil des successions de plus en plus de descendants. — Paul Brown / Rex Featur/REX/SIPA
  • La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu public mercredi un rapport intitulé Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Elle plaide pour une réforme du droit funéraire.
  • Peu réformé, ce droit se base sur des textes anciens qui ne sont plus en phase avec l’évolution de la société, et notamment des actuels schémas familiaux.
  • Très complexe, il aboutit aussi parfois à des situations absurdes, voire inhumaines pour les familles, selon les professionnels du secteur.

Le Code funéraire pas loin de rendre l’âme ? Depuis dix ans, des centaines de réclamations ont été transmises au Défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte lors des démarches pour organiser ses funérailles ou gérer sa sépulture. La Défenseure des Droits s’est penchée sur le sujet et a publié un rapport ce mercredi.

« Ancienne », « mal connue » « inadaptée aux évolutions de la cellule familiale »… Claire Hédon dresse un constat sans concession sur la réglementation du droit funéraire. Et plaide pour une modernisation et une simplification des textes.

Des réglementations jugées trop anciennes, mais à quel point ?

Le droit funéraire est constitué de deux volets : le premier touche les particuliers et le droit des personnes, le second concerne les services publics.

C’est le premier volet, qui concerne donc les funérailles, l’organisation des obsèques ou les droits sur la succession de la concession, qui est qualifié d’archaïque. « Le droit funéraire a été réformé de manière très partielle tout au long de l’Histoire, explique Théo Clerc, avocat en droit funéraire. Cependant, le véritable texte fondateur c’est la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, qui est venue imposer un cadre. » Autre moment clef, la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, où « des dispositions ont modifié l’organisation des cimetières ».

Pourquoi la législation est-elle jugée trop complexe ?

En plus d’être divisée en deux parties, le droit funéraire, dans son deuxième volet - celui concernant les personnes publiques –, consiste en une série de dispositions dispersées dans d’autres codes. « Par exemple, il faut se référer au Code de l’urbanisme pour trouver les règles propres aux constructions à proximité des cimetières », détaille Théo Clerc. Un éventail de dispositions se trouve par ailleurs dans le Code général des collectivités territoriales, qui encadre le service public des funérailles et la gestion des cimetières.

A quelles situations ubuesques certaines règles strictes mènent-elles ?

La complexité de ce droit funéraire se répercute inévitablement sur les familles et les acteurs du secteur. Par exemple, la loi exige que si le délai entre la mort et l’inhumation dépasse les six jours, il faut obtenir une dérogation auprès de la préfecture. « Lorsqu’elle tarde à être envoyée, on peut parfois entendre, du côté de l’administration du cimetière, qu’il n’y aura pas d’inhumation et que le corps ira au caveau provisoire, rapporte Christian de Cacqueray, directeur du Service catholique des funérailles. Cela fait dresser les cheveux sur la tête car cette dérogation a volé en éclat pendant les 18 mois de la crise du Covid-19 et on ne s’en est pas mal porté. »

Autre complexité juridique dont certains tribunaux débordés se passeraient bien : celle qui survient lorsqu’une personne décède dans la solitude, mais qu’elle a de la famille. Actuellement, le juge doit convoquer tous ses frères et sœurs pour savoir qui va organiser les funérailles. « Alors que parfois, la personne la plus proche et la mieux placée pour faire respecter les dernières volontés du défunt, c’est sa voisine. »

Pour les demandes de crémation, la délivrance du document revient à la Mairie. « Si un défunt à deux sœurs, il suffit que l’une d’elles signe le document pour que cela soit validé. Mais si le défunt fait l’objet d’une enquête de police, dans le cadre d’une mort suspecte par exemple, la demande de crémation doit être signée par les deux sœurs », rapporte une conseillère funéraire sous couvert d’anonymat, illustrant la multiplicité des règles. D’ailleurs, reconnaît-elle, même pour les acteurs du secteur, cela reste flou et que chacun fait « un peu comme il peut ».

Pourquoi se révèle-t-il peu adapté aux évolutions de la cellule familiale ?

Les problèmes se posent surtout concernant les concessions familiales qui accueillent, au fil des successions, de plus en plus de descendants. « Le droit actuel fait du concessionnaire la référence à tout jamais et oblige toute personne ayant la volonté de se faire enterrer dans une sépulture à prouver son lien de filiation avec ce concessionnaire », explique Christian de Cacqueray. « Cela peut-être très compliqué si votre aïeul a acheté la sépulture en 1850. Si l’on ajoute à ça un contexte de diversification des liens matrimoniaux, cela devient de la folie. »

Les schémas familiaux ont en effet évolué : davantage de divorces, moins de mariages, des familles souvent recomposées… Autant de situations qui peuvent mener à des conflits sur les droits à être inhumés. « Si vous décédez avant votre frère, vous aurez votre place en priorité dans la concession, car c’est la règle du primo-mourant qui s’applique », explique Théo Clerc. Si vous étiez marié, votre conjoint(e) y aura également sa place réservée. En revanche, si vous n’êtes pas marié avec votre concubin(e), elle ne sera pas prioritaire, « ou alors il faudra justifier des liens », poursuit l’expert.

Le problème se pose aussi avec les familles recomposées. « Si c’est votre belle-mère qui achète la concession pour elle et votre père, elle est titulaire du contrat. Vous n’héritez donc pas des droits de cette concession, puisqu’ils ne le sont que par les enfants directs du titulaire de la concession », donne comme exemple courant Théo Clerc. En indiquant devoir gérer régulièrement des litiges entre demi-frère et sœur qui cherchent à retrouver les droits sur le cercueil d’un parent.

Pourquoi y a-t-il urgence à réformer ?

Lorsqu’il y a conflit, la médiation n’est pas possible, il faut passer devant un juge et les délais peuvent être longs. « Pour les familles, c’est compliqué, car les obsèques sont un élément important dans le processus de deuil », confie Théo Clerc. « On en arrive à des situations inhumaines, avec des conjoints qui ne se rejoignent pas dans une même sépulture, déplore Christian de CacquerayDes gens qui avaient imaginé toute leur vie quelque chose et se rendent compte au dernier moment que cela ne sera jamais possible. » Il déplore une application de la réglementation très stricte et peu humaine. « Le juridisme et la prévention des risques sont supérieurs à tout, y compris la peine des gens. »

Le directeur du Service catholique des funérailles évoque un principe de précaution très puissant du côté des communes, qui veulent « éviter absolument de se retrouver en porte-à-faux dans un conflit familial ». Sur ce délicat sujet, la Défenseure des droits suggère d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d’« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession, sans que les communes en portent la responsabilité.