Le Conseil constitutionnel rejette un référendum sur l'hôpital visant à augmenter le nombre de lits et de soignants

LOI Les Sages ont estimé qu’un des articles de cette loi soutenue à gauche comme à droite était anticonstitutionnel

M.F avec AFP
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Un projet de référendum d'initiative partagée sur l'accès universel à un service public hospitalier de qualité a été rejeté vendredi par le Conseil constitutionnel
Un projet de référendum d'initiative partagée sur l'accès universel à un service public hospitalier de qualité a été rejeté vendredi par le Conseil constitutionnel — SOPA Images/SIPA

Pour l’heure, il n’y aura pas de référendum pour « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité ». Soutenu par plus de 200 députés et sénateurs « issus de 11 groupes politiques », le projet de référendum d’initiative partagée déposé début juillet n’a pas été validé par le Conseil constitutionnel. Portée par l’ association « Notre hôpital, c’est vous », qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives, le texte affichait pour objectif principal d’augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier « en termes de lits et de soignants ».

Le Conseil constitutionnel a coupé court au projet des parlementaires de gauche et de droite voulant défendre d’une même voix « un bien commun », jugeant qu’un article de la proposition de loi (l’article 7) « subordonne à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre » et est donc « contraire à la Constitution ».

Les associations déçues

Dans un communiqué, l’association « Notre hôpital, c’est vous » a regretté vendredi que le projet soit rejeté « pour une raison technique, qui concerne un seul des 11 articles de la proposition de loi » alors que les Sages auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, « comme cela a été le cas par exemple il y a 24 heures pour le projet de loi sur le pass sanitaire ».

Ce qui « aurait permis à la procédure du RIP de se poursuivre ». « À l’aune de ce « deux poids, deux mesures », « Notre hôpital, c’est vous » s’interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d’initiative partagée », a conclu l’association, rappelant que « l’actualité sanitaire illustre encore une fois l’urgence de la situation ».