Pass sanitaire : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur son extension et censure l’isolement obligatoire

EPIDEMIE Les Sages ont rendu ce jeudi leur décision concernant la nouvelle loi sanitaire qui doit s’appliquer à partir du 9 août

M.F avec AFP
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Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi prévoyant l'extension du pass sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi prévoyant l'extension du pass sanitaire. — SYSPEO/SIPA

On connaît enfin les contours définitifs de la nouvelle loi sanitaire. Voté au parlement le 25 juillet dernier, le texte prévoyant notamment l’extension du pass sanitaire devait encore passer entre les mains du Conseil constitutionnel afin d’être validé ou éventuellement retoqué. Les Sages, saisis par Jean Castex et les groupes ­parlementaires de gauche ont finalement décidé ce jeudi de valider l’extension du pass sanitaire en censurant toutefois l’isolement obligatoire en cas de contamination et la rupture anticipée d’un CDD ou intérim en l’absence de pass sanitaire.

Les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ». Le Premier ministre, Jean Castex a indiqué « prendre acte » de cette annulation tout en rappelant « la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement » pour les personnes atteintes de la Covid-19, « y compris sous une forme asymptomatique ». Il s’est par ailleurs félicité de la validation de l’extension du pass sanitaire qui « permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 ».

Des suspensions à la place de ruptures de contrats

Le Conseil constitutionnel a estimé que le défaut de pass ne pouvait pas « constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée » et qu’il ne pouvait pas y avoir de « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».

Si les CDD ou contrat d’intérim ne pourront dont pas être rompu avant leur terme en cas de non présentation du pass, le Conseil constitutionnel a en revanche assuré que la suspension des contrats (quels qu’ils soient) sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’était pas contraire à la Constitution.

Extension du pass à certains centres commerciaux

La loi entrera en vigueur à partir de ce lundi 9 août. Cela signifie qu’à compter de cette date, toute personne souhaitant se rendre dans un lieu de loisir accueillant plus de 50 personnes devra être munie d’un pass sanitaire valide : un schéma vaccinal complet, un test PCR ou antigénique de moins de 48 heures ou bien une preuve de contamination au coronavirus de moins de six mois. Le Conseil constitutionnel indique que la mesure s’appliquera comme prévu aux cafés et restaurants, y compris en terrasse​, mais aussi dans les foires et salons professionnels, ainsi que dans les trains longue distance.

Cette extension vaut également pour certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie a indiqué le Conseil constitutionnel. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres ».

L’obligation d’un pass pour entrer à l’hôpital validée

Le texte initial prévoyait également la vaccination obligatoire pour les soignants à compter du 15 septembre, ainsi qu’une autre mesure particulièrement critiquée dans le milieu médical : l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour se rendre à l’hôpital ou en maison de retraite que cela soit pour y recevoir des soins non urgents ou accompagner un patient.

A ce sujet, les Sages ont décidé de valider la proposition, indiquant que le législateur avait « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Cependant, une source proche du Conseil a précisé que la loi ne pouvait pas « faire échec à l’accès aux soins » et que par conséquent, la décision serait laissée à « l’appréciation des soignants ».