Loi bioéthique : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la recherche sur l'embryon

SCIENCES Par cette décision, les Sages ouvrent la voie à une promulgation prochaine du texte

M.F avec AFP
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Des recherches sur l'embryon. (illustration)
Des recherches sur l'embryon. (illustration) — Mark Schiefelbein/AP/SIPA

Les dispositions de la loi de bioéthique concernant la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, mais aussi sur le don de gamètes et l’information des parents lors de la réalisation d’examens prénataux ont été jugées « conformes à la Constitution » par les Sages. Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite au recours formé par plus de 60 députés LR et UDI d’opposition après l'adoption de la loi de bioéthique au Parlement le 29 juin.

Ils contestaient notamment une disposition de l’article 20 qui prévoit que des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales mais aussi pour « améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Pour les députés auteurs du recours, cet article ne définit pas suffisamment les notions mentionnées et ne fixe pas suffisamment de limites, ouvrant la porte à l’eugénisme. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments. Il juge que le terme d'« embryon humain » n’était « pas imprécis » et estime que ces recherches, soumises à autorisation ou déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, « ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques ».

« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal » toujours interdite

Les Sages n’ont pas non plus jugé recevable la critique de l’article 23 de la loi de bioéthique, qui remplace dans le code de la santé publique la formulation « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » par « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite », supprimant de la loi l’interdiction des embryons transgéniques.

Dans sa décision, l’institution souligne que « les dispositions contestées ne permettent la création d’embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l’embryon entourées de garanties effectives » et continuent à interdire «l'insertion de cellules humaines dans un embryon animal ». Aussi, elles ne contreviennent pas au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, conclut-elle.

L’article 3 et 25 reste inchangé

Le Conseil constitutionnel écarte également les arguments contre l’article 25 de la loi, qui conditionne à l’accord de la femme enceinte l’information de l’autre membre du couple sur les résultats d’examens prénataux, jugeant que cette « différence de traitement (…) repose sur une différence de situation ».

Il rejette enfin le recours concernant l’article 3, qui encadre le don de gamètes. Les députés requérants soutenaient que ces dispositions autoriseraient toutes les personnes placées sous tutelle ou curatelle à procéder à de tels dons, mais un autre article de la loi, l’article 11, dispose que les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent y procéder, soulignent les Sages.