Pass sanitaire : La Cnil évoque une atteinte « particulièrement forte » aux libertés

CORONAVIRUS La Cnil ne s’oppose pas pour autant à l’extension du pass sanitaire prévue par le gouvernement

20 Minutes avec AFP

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La Cnil est la Commission nationale de l'information et des libertés.
La Cnil est la Commission nationale de l'information et des libertés. — LIONEL BONAVENTURE / AFP

La Cnil ne s’oppose pas à l’extension du pass sanitaire prévue par le gouvernement, mais demande au Parlement de bien « circonscrire » le nouveau dispositif qui est une atteinte « particulièrement forte » aux libertés, a estimé la présidente de la Cnil Marie-Laure Denis ce mercredi soir lors d’une audition au Sénat.

Cette atteinte « ne peut être admise que si l’Etat peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le pass sanitaire (…) apparaît nécessaire », a indiqué la présidente, qui a proposé aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d’ajustements du texte.

Le projet de loi examiné par les députés

« Si tel était le cas, je ne dis pas qu’il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d’un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances », a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention communiqué par la Cnil.

La Cnil n’avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, qui a commencé mercredi à être examiné par les députés. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s’exprimer devant elle, à huis clos. 

Un contrôle de l’identité « éminemment sensible »

Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte. Ainsi par exemple, le contrôle de l’identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet « éminemment sensible » qui justifie que la loi « en précise les modalités », a-t-elle noté.

La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire. Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a-t-elle averti. « La possibilité d’accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux », souligne-t-elle.

S’agissant des restaurants, « il est possible de s’interroger sur la pertinence d’imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse », demande-t-elle. « Faut-il maintenir le système de cahier de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s’ils sont soumis au pass sanitaire ? », interroge également la présidente de la Cnil. De même, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au « statut vaccinal » de l’employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination – qui « révèlent davantage d’informations ».

Faut-il inclure les mineurs ?

« Est-il proportionné » d’inclure les mineurs les plus jeunes dans le dispositif « alors même que ce sont eux qui sont les moins susceptibles de développer de forme grave de la maladie ? », demande-t-elle également.

La présidente de la Cnil recommande aussi aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie. « Cela devient une nécessité impérieuse », a-t-elle indiqué, en proposant que la loi prévoie « le principe d’une évaluation rigoureuse et scientifique, d’ici l’automne ou au plus tard d’ici la fin de l’année, de ces différents fichiers et dispositifs ».