Coronavirus : L’extension du pass sanitaire avant la promulgation de la loi « pose juridiquement problème »

INTERVIEW A partir de ce mercredi, le pass sanitaire sera obligatoire pour pénétrer dans certains lieux, alors que la loi encadrant cette mesure n’a pas encore été votée. Kassandra Goni, doctorante en droit public, nous éclaire

Propos recueillis par Marie De Fournas

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Le décret du 19 juillet 2021 permet l'application de la première phase d'extension du pass sanitaire avant que la loi ne soit votée.
Le décret du 19 juillet 2021 permet l'application de la première phase d'extension du pass sanitaire avant que la loi ne soit votée. — LIONEL URMAN/SIPA
  • A la différence d’une loi, qui doit être votée au Parlement, un décret peut être modifié rapidement et simplement du moment qu’il respecte la loi qu'il met en application.
  • Le décret d’extension du pass sanitaire pose un problème juridique autour de la notion de « grand rassemblement ».
  • Il devrait cependant être conforme à la nouvelle loi qui doit être votée d’ici fin juillet et qui ne devrait plus inclure cette notion.

Après être passé en Conseil des ministres ce lundi, le projet de loi encadrant l’extension du pass sanitaire aux lieux recevant du public doit être étudié cette semaine au Parlement. Pourtant, la première phase d’extension du pass sanitaire sera bien actée dès ce mercredi, comme l’avait annoncé Emmanuel Macron lors de son allocution aux Français.

Un décret paru au Journal officiel ce mardi indique que le pass sanitaire devra être présenté « pour l’accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes ». Parmi les lieux cités dans le décret, on retrouve les salles de spectacle et de projection, les chapiteaux, les salles de danse et de jeux, les foires et salons, les établissements sportifs, certaines bibliothèques ou encore les musées. Kassandra Goni, doctorante en droit public au Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, l’Etat et les libertés (CERCCLE) de l’université de Bordeaux, nous éclaire sur cette subtilité juridique qui permet d’appliquer une loi avant même que celle-ci ne soit promulguée.

Comment est-il possible d’appliquer l’extension du pass sanitaire avant que la loi soit promulguée ?

La stratégie du gouvernement pour l’extension du pass sanitaire va se dérouler en deux phases : la première par décret qui rend le pass sanitaire obligatoire dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. La deuxième phase, c’est la loi sur la gestion de crise que le gouvernement espère voir entrer en vigueur début août.

La première phase se caractérise par un nouveau décret du 19 juillet qui vient modifier un décret du 1er juin qui lui-même met en application la loi du 31 mai 2021 sur la sortie de crise sanitaire. Un décret peut être modifié par un autre décret très facilement tant qu’il est en accord avec la loi qui le met en application. Donc notre décret du 19 juillet est en fait un décret d’application de la loi du 31 mai.

C’est donc tout à fait légal ?

Oui mais ce nouveau décret pose juridiquement problème. En effet, la loi du 31 mai autorise l’obligation du pass sanitaire pour les établissements ou événements impliquant « les grands rassemblements de personnes ». Le décret du 1er juin prévoit une obligation de pass sanitaire à partir de 1.000 personnes. Avec le nouveau décret du 19 juillet, l’obligation s’applique dès 50 personnes. Or, en comparaison avec la jauge fixée par le précédent décret, il est difficile de justifier que 50 individus représentent un grand rassemblement de personnes. De plus, cela dépend aussi de la superficie des lieux ou encore des installations d’aérations, de ventilation. Au regard de l’arsenal juridique, le gouvernement était bloqué. La modification de la jauge était le seul levier qu’il pouvait utiliser pour mettre en place la première phase d’extension du pass sanitaire.

Est-il alors possible d’interdire ce décret ?

L’universitaire Paul Cassia, professeur de droit public a annoncé qu’il allait déposer un recours en référé devant le Conseil d’État avec trois représentants de professionnels des loisirs notamment pour ce problème juridique.

Ce n’est cependant pas sûr que cela aboutisse. Le Conseil d’État se trouve dans un positionnement complexe où il peut être parfois compliqué de remettre en cause certaines dispositions, notamment dans le cadre de politiques de gestion de crise. Cependant, ce nouveau décret apparaît être en conformité avec le projet de loi sur la gestion de crise en cours de discussion devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Cette situation est-elle courante ?

Depuis le début de la crise sanitaire, il y a parfois eu cette inversion du décret qui passe avant la loi. Par exemple, la première mesure de confinement généralisé de la population a été prise par un décret le 16 mars 2020 et la loi créant l’état d’urgence sanitaire et permettant le confinement généralisé a été promulguée le 23 mars. Le décret s’appuyait alors sur l’article du code de la santé publique L3131-1 qui permet au ministre de la Santé de prendre des mesures pour limiter les conséquences d’une épidémie et sur la théorie des circonstances exceptionnelles. Le passage initial par décret permet au gouvernement d’aller vite. Il n’implique pas des discussions et un vote devant le Parlement. Il permet une législation de réaction.