PMA pour toutes : Un dernier round législatif scruté de près par les associations

PARENTALITE Ce lundi, le projet de loi de Bioéthique, qui comprend notamment l’ouverture de la PMA aux femmes lesbiennes et seules, revient à l’Assemblée nationale

Oihana Gabriel

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Illustration d'une femme enceinte.
Illustration d'une femme enceinte. — Pixabay
  • Cela fait neuf ans que certaines attendent cette loi, depuis la promesse de François Hollande, puis d’Emmanuel Macron, d’ouvrir l’accès de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.
  • Avec une troisième lecture à partir de ce lundi à l’Assemblée, puis au Sénat fin juin, il y a une chance pour que le texte de Bioéthique soit promulgué cet été.
  • Une étape symbolique et un nouveau droit important en France, où les lois sociétales prennent beaucoup de temps à voir le jour et suscitent de nombreux.

« Cela fait neuf ans qu’on attend, il va bien falloir qu’on clôture le sujet », déclare Mariama Soiby, membre du bureau de l’association Mam’enSolo. La PMA pour toutes, engagement d’ Emmanuel Macron, a mis du temps à voir le jour. Mais on devrait aborder le dernier chapitre de cette saga ce lundi, avec la troisième lecture du projet de loi sur la Bioéthique à l’Assemblée. Un dernier round attendu avec impatience et vigilance par les associations.

Une promesse tenue ?

Le gouvernement et Olivier Véran se sont engagés à ce que le texte  soit promulgué cet été, à condition que les deux chambres trouvent un compromis. Mais le Sénat a rejeté en février l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires, d’où un gros risque de désaccord. Dans ce cas, l’Assemblée aura le dernier mot. Et l’ultime vote pourrait se tenir le 5 juillet, selon nos informations.

Pour Jean-Louis Touraine, député LREM qui porte le texte depuis des années, aucun doute : la PMA pour toutes deviendra réalité cet été. « C’est une belle étape et on sait qu’il y en aura d’autres, avance-t-il. Les lois de bioéthique précédentes ont essentiellement été des lois d’interdictions. Maintenant, on entrouvre des portes. Les traditionalistes disent que c’est trop, les progressistes pas assez. » « La France va enfin entrer dans le XXIe siècle !, se félicite pour sa part Mariama, de Mam’enSolo. Mais il faut voir les conditions précises du texte voté pour savoir si ce droit sera effectif et applicable pour toutes. »

C’est là que certaines associations appellent à la vigilance. « Cela fait longtemps qu’on demande l’accès à la PMA, donc se presser est une bonne chose, mais ce texte garde des amendements qui marquent une discrimination », synthétise Nicolas Saget, porte-parole de L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Peu de risque pour le remboursement

Première inquiétude : cet accès sera-t-il intégralement remboursé ? « Si la PMA devenait légale en France, mais sans remboursement par l’Assurance Maladie, son accès pour les plus modestes serait limité par leurs contraintes financières », insiste, dans un communiqué, le collectif de soignantes favorables à la PMA pour toutes.

Mais selon nos informations, ce risque est nul. « Certains arguent que ce n’est pas une activité thérapeutique, souligne Jean-Louis Touraine. Mais la Sécu paye d’autres choses que le soin : la prévention, le sevrage tabagique, le dépistage, les vaccins, l’IVG et la PMA aux couples hétérosexuels qui ne sont pas stériles. Par ailleurs, pour les femmes qui vont à l’étranger pour leur PMA, les examens préalables et le suivi de la grossesse se font déjà en France, donc le surcoût sera modeste. »

« Si c’est voté sans remboursement, il y aura recours devant le Conseil d’État et devant le Conseil Constitutionnel, parce que cela créerait une nouvelle discrimination », prévient de son côté Nicolas Saget.

Mais encore des discriminations…

Ce qui inquiète davantage les associations, c’est la question de la filiation. Si le texte reste tel quel, un couple de lesbiennes n’aura pas les mêmes droits que des hétérosexuels. « La loi imposerait une "reconnaissance commune anticipée", qui nécessite de passer devant le notaire avant la conception de l’enfant, explique Nicolas Saget. Et l’inscription "né par PMA" sur l’acte de naissance de l’enfant, qui n’a rien demandé ». « C’était la moins mauvaise des solutions », justifie Jean-Louis Touraine. Ce que demande l’APGL, c’est d’intégrer les femmes lesbiennes au droit commun. C’est-à-dire que « si elles sont mariées, elles sont automatiquement parents, insiste Nicolas Saget. Sinon, la conjointe qui n’accouche pas peut reconnaître l’enfant. »

Le député estime que d’autres avancées auraient pu figurer dans ce texte… Cette ouverture mettrait en effet fin à la discrimination entre couples hétéros et de lesbiennes, mais pas pour les femmes trans. « Sur la PMA post-mortem, je trouve difficile d’exclure les veuves à partir du moment où on accorde aux femmes seules le droit de faire une PMA, ajoute Jean-Louis Touraine. J’avais fait un amendement pour proposer qu’elles puissent utiliser l’embryon congelé six mois après le décès, pour ne pas être dans la phase de deuil. Je pense que ce verrou sautera dans quelques années. »

L’autre bataille perdue, pour les couples de lesbiennes, concerne la Réception d’Ovocytes de la Partenaire (ROPA). Concrètement, l’une des mères fait une stimulation ovarienne et l’autre porte le fœtus dans son utérus. Jean-Louis Touraine s’est battu pour réintégrer cette possibilité, mais l’exécutif reste contre.

La perte d’un temps précieux

C’est peu de dire que si le texte est réellement promulgué cet été, certaines femmes vont pouvoir souffler. Mais une décennie de discussions et de manifestations, c’est long. Surtout quand on parle horloge biologique… La faute à la crise sanitaire ? « On met beaucoup de choses sur le dos du Covid-19, critique Mariama Soiby. Mais évidemment que le gouvernement a tergiversé ! Certains (autres) textes sont passés en procédure accélérée. Et en l’espace d’une année, des femmes peuvent voir leur rêve s’effondrer. »

« On a pris du retard, reconnaît Jean-Louis Touraine. Les révisions précédentes en avaient pris aussi. Il y a eu les Etats généraux de la bioéthique, les navettes parlementaires, la crise des " gilets jaunes " et la crise sanitaire. Beaucoup pensaient que la PMA pour toutes serait incluse dans la loi sur le mariage pour tous, voté en 2013. C’est ce qui s’est passé dans beaucoup de pays. On a donné accès à l’adoption, mais pas à la procréation. On va corriger cette absurdité avec cette loi. »

Mariama, elle, n’a pas attendu. C’est au Danemark qu’elle a conçu il y a six ans sa fille. « Je rêve, je cotise, je mange français. Mais dans mon pays, on estime que mon désir n’est pas légitime. C’est quand même dommage d’avoir l’impression de transgresser des règles édictées par des hommes pour pouvoir fonder une famille. Entre la première promesse de Hollande et aujourd’hui, beaucoup d’enfants sont nés. Encore heureux. »