Coronavirus : La Défenseure des droits demande plus de précisions aux autorités sur le « Pass sanitaire »

LOI Selon elle, le texte manque de garanties complémentaires en vue de protéger les droits et libertés, notamment les données de santé

20 Minutes avec AFP

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La Défenseure des droits Claire Hédon a réitéré vendredi 21 mai 2021 son inquiétude face au pass sanitaire prévu par un projet de loi en examen au Parlement.
La Défenseure des droits Claire Hédon a réitéré vendredi 21 mai 2021 son inquiétude face au pass sanitaire prévu par un projet de loi en examen au Parlement. — ISA HARSIN

Il y a du mieux, mais ce n’est pas encore ça. Lors d’une commission mixte paritaire ce jeudi, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, notamment via un «pass sanitaire»La Défenseure des droits (DDD) s’est félicitée de « modifications […] dont certaines vont dans le sens des recommandations de la Défenseure des droits » comme « l’intégration dans le texte de garanties complémentaires […] en vue de protéger les droits et libertés, notamment les données de santé ».

Cependant, Claire Hédon demande des « précisions » sur plusieurs points : si le « pass sanitaire » s’applique aux enfants, sa durée de validité « en cas d’immunité reconnue après une infection au Covid-19 » et plus de détails sur les modalités d’évaluation du dispositif. Aussi, elle souligne que le « texte ne précise pas non plus les obligations faites aux professionnels et aux bénévoles œuvrant dans les lieux et les établissements accueillant du public, ce qui peut soulever des risques de discrimination ».

Quelles atteintes aux libertés individuelles ?

Le pass sanitaire subordonnera l’accès aux grands événements, plus de 1.000 personnes selon la promesse du gouvernement, à la présentation d’un résultat négatif de dépistage du virus, d’un justificatif de vaccination, ou encore d’une attestation de rétablissement après une contamination.

Introduit par le gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, le pass sanitaire sera limité aux grands rassemblements et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il ne pourra être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières et seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles.

Des délais brefs et pas de concertation

La DDD « regrette vivement que le gouvernement ait présenté [le pass sanitaire] par voie d’amendement, dans des délais particulièrement brefs et sans concertation ». « Cette procédure ne permet pas de bénéficier des informations et garanties sur la forme et le fond qu’auraient apporté une étude d’impact et un avis du Conseil d’Etat », estime l’institution.

Le projet de loi doit faire l’objet d’un dernier vote à l’Assemblée nationale le 25 mai, puis au Sénat le 27, valant adoption définitive par le Parlement.