Euthanasie : Pourquoi un nouveau débat sur l'aide active à mourir s'impose-t-il au Parlement ?

POURPARLERS Une proposition de loi, défendue par des députés de tous bords ce jeudi, pourrait autoriser une aide active à mourir en France

Oihana Gabriel

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Jeudi 8 avril, une proposition de loi pourrait autoriser l'aide active à mourir en France.
Jeudi 8 avril, une proposition de loi pourrait autoriser l'aide active à mourir en France. — Pixabay
  • La crise sanitaire a mis en lumière le fait qu’on meurt mal en France.
  • C’est dans ce contexte particulier que plusieurs propositions de loi ont émergé, à l’Assemblée comme au Sénat, pour compléter la loi Clays-Leonetti de 2016, qui autorise la sédation continue mais aucune aide active à mourir.
  • Ce jeudi, une proposition de loi doit être débattue à l’Assemblée. Elle vise à autoriser une aide active à mourir dans un contexte particulier : le patient doit en faire la demande, s’il est atteint d’une maladie incurable et qu’aucun traitement ne peut le soulager.

« On est une famille de tradition catholique, mais l’euthanasie a toujours été un sujet dont on a librement discuté, confie Arnaud Canivez, 32 ans. Quand en 2018, mon père a appris qu’il était atteint par la maladie de Charcot, il a assuré qu’il voulait finir sa vie en Suisse. C’est facile d’être pour le suicide assisté, mais quand ça touche un proche, on se pose la question : est-ce une bêtise ? » Ce choix est encore impossible en France.

Jeudi, l’Assemblée nationale va discuter d’une proposition de loi qui permettrait une aide active à mourir. « Ce serait une avancée considérable », assure Arnaud Canivez, qui en septembre 2019, a dû accompagner son père de l’autre côté des Alpes, afin qu’il puisse bénéficier d’un suicide assisté. Mais le texte n’est pas assuré de passer.

Une « fin de vie libre et choisie »

C’est le député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) qui porte la proposition de loi instituant un droit à « une fin de vie libre et choisie ». Elle est défendue par des députés insoumis, communistes, socialistes, LREM, et même une députée LR. « Pour la première fois, on voit se dégager une majorité transpartisane, c’est assez rare », salue Arnaud Canivez.

Depuis cinq ans, la loi Claeys-Leonetti autorise la sédation profonde et continue, qui peut aller jusqu’à la mort, mais sans euthanasie active. La proposition d’Olivier Falorni prévoit que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable », peut demander une « assistance médicalisée » pour mourir « par une aide active ». Un terme qui englobe deux situations : soit le patient est capable d’ouvrir la perfusion qui l’aide à mourir, soit c’est le médecin qui le fait. En quelques heures, c’est fini.

Le Covid-19 a mis en lumière le problème du « mal mourir » français

Pour  Jean-Louis Touraine, député LREM qui défend cette proposition de loi, aucun doute, « la société française est prête et même impatiente ». Et de rappeler que la première proposition de loi sur l’euthanasie remonte à… 1978. « Depuis, la société a progressé, on vit plus longtemps, mais les agonies prolongées sont un revers de la médaille des progrès de la médecine. Les gens ne supportent pas de voir leurs proches souffrir longtemps. » En 2019, un sondage Ifop dévoilait en effet que 96 % des Français jugeaient que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. « Cette conviction a été renforcée quand ils ont eu des proches qui ont connu des fins de vie misérables à l’occasion du Covid-19. »

« D’habitude, on a des morts transparents, renchérit Philippe Louhéac, délégué général de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). Cette fois, on a des témoignages. Parce que les directives anticipées sont méconnues, les soignants intubent des patients sans savoir s’ils le souhaitent. Ces conditions particulières montrent l’inefficacité de la loi à remplir son rôle et à répondre aux angoisses des Français. » D’autant qu’avec les confinements, le choix de mourir à l’étranger, même pour les familles qui ont les moyens, n’en est plus un.

« Aujourd’hui, la sédation continue n’intervient que dans les tous les derniers jours, on est déjà dans une phase d’agonie, résume Philippe Lohéac. Le corps médical prend une décision qui consiste à dénutrir, déshydrater, donner un médicament et attendre que le patient meure d’une insuffisance rénale sévère. Vincent Lambert a mis neuf jours à mourir… » Et d’évoquer la détresse des proches. « La loi de 2016 crée une insécurité pour tout le monde. Le patient n’est pas sûr d’avoir une mort sans douleur, les proches voient la personne mourir de faim et de soif, et les médecins ne savent pas ce qu’ils peuvent faire ou non. »

Le patient seul décisionnaire

Autre changement : alors qu’aujourd’hui, un proche ou un médecin peuvent s’opposer aux directives anticipées, le texte d’Olivier Falorni prévoit au contraire que la décision soit prise par le patient. S’il est inconscient, on se réfère à ses directives anticipées. Et s’il n’y en a pas, sa personne de confiance déciderait. « La demande du malade [d’une aide active à mourir] doit être validée par un collège de trois médecins, qui s’assure que la personne est en fin de vie et consciente de son choix. » Enfin, le patient peut revenir sur sa décision. « La parole des patients serait entendue et respectée, résume-t-il. Aujourd’hui, 2.000 à 4.000 Français font l’objet d’un raccourcissement de leur vie à leur insu. A l’opposé, des malades qui veulent être dispensés d’agonie peuvent être endormis, mais dépérissent pendant des jours. »

Ailleurs en Europe, le droit au suicide assisté ou à l’euthanasie est accordé en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas. L’Espagne a légalisé l’euthanasie le 18 mars et le Portugal devrait lui emboîter le pas.

Vers une obstruction parlementaire ?

Ce nouveau débat sur l’euthanasie suscite, comme précédemment, des remous. Le texte, qui résulte d’une mise en commun de plusieurs propositions de loi, a été voté en commission des affaires sociales à une nette majorité. Problème : 3.000 amendements ont été déposés, dont une majorité par cinq députés LR. Comme le texte est étudié dans le cadre d’une niche parlementaire, il faut qu’il soit voté avant jeudi minuit. « Clairement, ils jouent la montre, regrette Philippe Lohéac. Le fonctionnement de notre république laïque est bloqué par les convictions religieuses de cinq députés. »

Si le timing de ce jeudi était dépassé, le débat serait-il alors clos ? « Si le texte n’est pas voté, [président du groupe LREM à l’Assemblée] devrait demander à l’exécutif qu’il soit repris soit dans une proposition de loi d’un groupe majoritaire LREM ou Agir, soit comme un projet de loi venant du gouvernement », nous confie Jean-Louis Touraine.