PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée

FAMILLE Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce tendu sur certains points

Oihana Gabriel

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Préparation d'ovocytes avant une PMA (image d'illustration).
Préparation d'ovocytes avant une PMA (image d'illustration). — MARCEL MOCHET / AFP
  • La loi de bioéthique revient à l’Assemblée nationale à partir de lundi après un passage en février devant les sénateurs, qui avaient profondément changé le projet.
  • De nombreux points restent en suspens, ce qui inquiète les associations et les spécialistes de l’infertilité.
  • Ces derniers espèrent que cette seconde lecture permettra d’avancer notamment sur trois points importants : le remboursement de la PMA pour toutes, la PMA post-mortem et l’ouverture au privé de la conservation des gamètes.

« Une occasion manquée ». Voilà comment Virginie Rio, fondatrice du collectif Bamp, qui accompagne les couples touchés par l’infertilité, synthétise le débat sur la PMA (procréation médicalement assistée, aussi appelé AMP, assistance médicale à la procréation). « En 2020, c’est comme si la PMA était encore un chiffon rouge, un tabou en France. »

Après des tergiversations et un retard dû au coronavirus, puis au remaniement, le projet de loi bioéthique, qui comprend notamment l’ouverture de la PMA aux femmes seules et lesbiennes, est de retour en deuxième lecture à l’ Assemblée nationale. Un passage express, puisque le Premier ministre souhaite que le vote soit fait avant la fin du mois de juillet, qui risque d’être tendu. En février, les sénateurs avaient nettement revu la copie des députés. Et le projet doit repasser devant le Sénat à l’automne. Du 29 juin au 2 juillet, la commission a ajouté un certain nombre d'amendements qui ont fait bouger les lignes.

Les associations et les médecins s’inquiètent du fait que les débats houleux et le parcours législatif long n’accouche que d’un droit théorique. Notamment pour trois points essentiels, sur lequels 20 Minutes revient.

  • Le remboursement de la PMA pour toutes

Si plusieurs membres du gouvernement (précédent du coup) s’étaient prononcés en faveur d’un remboursement de la PMA pour toutes, le Sénat a réintroduit le critère médical, ce qui exclut de fait de futures mères. Mais après passage en commission, le projet rouvre cette possibilité de remboursement. En effet, il stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Et le premier article d’insister sur l’égalité : « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Compliqué, alors, de rembourser les couples hétérosexuels et pas les autres… Si c’est cette version qui est finalement adoptée à l’Assemblée, puis au Sénat à l’automne (moins sûr), ce droit deviendrait bien effectif. Sachant que certains opposants à la loi arguent que dans un contexte où la Sécurité sociale va crouler sous le coût du coronavirus, il y a plus urgent que de rembourser ces nouvelles AMP.

Les associations ont prévu de monter au créneau pour que ce nouveau droit ne reste pas accessible qu’aux plus aisés. « Si on ne rembourse pas, quel intérêt ont les femmes à faire leurs examens à l’hôpital en France ?, interroge Virginie Rio. Elles continueront à aller à l’Espagne, en Belgique, à chercher un donneur sur Internet, à faire un enfant avec le voisin de palier… C’est comme si on disait pour le sida "on ne rembourse pas les personnes homosexuelles " ! »

« Ce n’est pas parce qu’on est solo ou lesbienne qu’on est en bonne santé. Moi, j’avais une endométriose par exemple, ajoute Marie Nozain, cofondatrice de l’association Mam'ensolo, et qui a eu un fils en 1998 grâce à une PMA en Belgique. Les législateurs vivent dans quel monde ? On ne juge pas les gens qui choisissent d’avoir 15 enfants, on contribue avec nos impôts. On ne comprend pas pourquoi nous, on serait rejeté. »

Un sujet qui divise les gynécologues. Un questionnaire adressé aux membres du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) début 2020 a montré que 60 % des praticiens étaient favorables à la prise en charge des couples de femmes. En revanche, seulement 37,2 % d’entre eux disent oui à son remboursement, contre 44 % qui y sont opposés.

  • La PMA post-mortem

Les députés et les sénateurs, puis la commission, ont rejeté la PMA post-mortem. En clair, l’interdiction de la reprise des embryons en cas de décès d’un des parents (hétérosexuel ou homosexuel) serait maintenue. Un cas exceptionnel (heureusement), mais qui plonge la veuve dans une situation pour le moins inhumaine. Puisqu’elle n’aurait donc pas le droit de poursuivre une FIV avec les embryons congelés.

« Mais vous pouvez les donner dans un geste généreux à un autre couple concerné par l’infertilité !, ironise Virginie Rio. Et ensuite avoir accès à un don de sperme. Cela ne concerne pas grand monde, mais c’est symptomatique de la loi. » Pour Marie Nozain également, cette disposition du texte doit absolument évoluer. « On traite cette femme comme une mineure, tant qu’elle est mariée, elle avait accès à ses embryons congelés, mais veuve non. Les députés n’ont pris l’avis d’aucun expert dans des pays où ça se fait. »

Le CNGOF propose une alternative : « la possibilité, pour la femme devenue veuve, d’obtenir le transfert des embryons issus d’un projet parental antérieur est souhaitée par 50,6 % des praticiens, en encadrant dans le temps cette possibilité entre 6 mois et 18 mois après le décès du conjoint ». De son côté, Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français, rappelle qu’en Espagne, les centres d’AMP ont réglé la question en demandant au couple de donner son autorisation (ou pas) d’utiliser les gamètes en cas de décès dès le début du parcours.

  • Le privé exclu pour la conservation des gamètes

Selon le projet actuel, revu par la commission, « seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » Un amendement qui risque de limiter nettement l’accès à l’autoconservation de gamètes, aujourd’hui limitée aux raisons médicales, mais que la loi devrait élargir aux femmes désirant congeler leurs ovocytes pour plus tard. Mais aussi à la PMA pour tous les futurs parents, quels qu’ils soient.

« Les couples hétérosexuels auront toujours accès aux centres privés, mais s’il y a besoin de prélever et conserver des embryons, cet amendement dit que ça ne sera fait que dans le secteur public, explique Virginie Rio. Or en France, plus de la moitié des FIV sont réalisées dans le privé, et on compte quatorze départements qui n’ont pas d’offre publique d’AMP. On ne peut pas considérer qu’on ouvre de nouveaux droits s’il n’y a pas le dispositif derrière pour le rendre effectif. » Car l’activité va évidemment augmenter avec l’arrivée de nouvelles patientes, ce qui va allonger encore les délais dans le public. Exclure le privé de la conservation des gamètes, « ce serait aller à l’encontre de ce qui se fait en Europe », insiste Silvia Alvarez.

Et le CNGOF de souligner qu’une autre discrimination risque de se mettre en place : « Ces centres privilégieront à juste titre les femmes atteintes de cancer dont la préservation est urgente, et ils ne pourront prendre en charge que très peu de femmes qui souhaitent une conservation sans raison médicale ». Pour beaucoup, la caricature faite du privé pendant les débats est loin de la réalité. « Les médecins font les mêmes études, ils sont autorisés, contrôlés par les mêmes instances, ils se sont dits prêts à maintenir des tarifs précis pour ne pas être dans la démarche libérale », rappelle Virginie Rio. Qui conclut, amère : « On a l’expérience de ce qui se passe en AMP aujourd’hui en France [pour les couples hétérosexuels] : manque de moyens, manque d’outils pour améliorer les résultats, délais trop longs… Cette loi ne résoudra rien. »

Le DPIA, le retour ?

Autre sujet qui promet de belles tensions  : la commission a autorisé le diagnostic pré-implantatoire avec recherche d'aneuploïdie (DPIA) pour les fécondations in vitro. Pour en savoir plus sur cette question très polémique, voici quelques précisions dans cet article sur le DPIA