PMA: Les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

VOTE L’amendement, qui a reçu le soutien des élus PS et PCF, concerne uniquement les couples de femmes

20 Minutes avec AFP

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Une pancarte pro-PMA, lors de la Gay Pride, le 28 juin 2016.
Une pancarte pro-PMA, lors de la Gay Pride, le 28 juin 2016. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi soir, en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA (procréation médicalement assistée), afin d’éviter les discriminations. A l’issue de trois heures de débats, la commission spéciale chargée du projet de loi sur la bioéthique a adopté un amendement gouvernemental déposé lundi seulement, qui réécrit son article 4 « en réponse à une attente très forte », a dit la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. L’amendement, qui a reçu le soutien des élus PS et PCF, « reconnaît dans notre droit l’homoparentalité » pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, qui seront mères « au même niveau », a salué Aurore Bergé (LREM).

Aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance

Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Ainsi, la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). Dans l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. C’est ce qu’appelaient de leurs vœux les associations d’homosexuels. Et symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d’un titre spécifique dans le code civil.

Nicole Belloubet a relevé quatre principes ayant guidé cette réécriture : « la sécurité juridique pour les enfants et les mères », « la simplicité des procédures », « la prise en compte du réel », et enfin « la volonté de ne pas modifier le droit existant pour les couples hétérosexuels ». Mais les élus LR ainsi qu’Emmanuelle Ménard (app. RN) et Pascal Brindeau (UDI et indépendant), opposés à la PMA pour toutes, ont critiqué « improvisation » voire « abus de droit », non-reconnaissance de « la femme qui accouche » ou encore « porte ouverte » à la GPA (gestation par autrui).

« Pour avoir l’égalité, vous niez les différences » et allez vers une « procréation sans sexe », a lancé Xavier Breton (LR). La filiation sera « fondée sur un acte de volonté et un projet parental », a martelé la ministre. Elle a reconnu que si « ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation », il sera « une condition indispensable ».

Pour le gouvernement la GPA demeure « un interdit absolu »

Lors de ce vote, la garde des Sceaux a en outre insisté sur le fait que « la GPA demeure un interdit absolu en France ». Le gouvernement entend cependant clarifier l’état du droit pour les enfants nés à l’étranger d’une GPA, dans une circulaire qui tiendra compte d’une importante décision à venir de la Cour de cassation. « Il y a une hypocrisie en France : on tolère les conséquences » de la GPA, a dénoncé pour sa part Annie Genevard (LR). Des amendements notamment de « marcheurs » pour faciliter la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger ont été rejetés.